Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751



Délits

Monnaie

  • 1748-01-10  : Sentence deffinitive du bailliage criminel de Gray à requeste du sieur procureur du Roy en iceluy contre le nommé Estienne Estienne, Pierre Migneret dit Poitoux et Cathelin Migneret accusés.
  • 1750-02-20  : Jugement préparatoire rendu au présidial contre Charle François Seguin d’Aubigney, Claude André Tournu, Jeanne Marie Petitpain et Jean Claude Tournu leur fils le 20 février 1750.
  • 1750-02-26  : Jugement d’incompétence rendu le 26 février 1750 au présidial contre Seguin, Tournu et consorts.
  • 1750-02-28  : Sentence diffinitive rendue au bailliage criminel le 28 février 1750 renvoyant absous Charle François Seguin, Claude André Tournu, sa femme et son fils.
  • 1750-06-10  : Jugement diffinitif rendu au bailliage criminel à l’encontre de Pierre Navetier de Bay le 10 juin 1750.
  • 1751-03-12  : Sentence diffinitive rendue au bailliage criminel contre Jacque Clerc de Bay le 12 mars 1751.