Monnaie
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1748-01-10
: Sentence deffinitive du bailliage criminel de Gray à requeste du sieur procureur du Roy en iceluy contre le nommé Estienne Estienne, Pierre Migneret dit Poitoux et Cathelin Migneret accusés.
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1750-02-20
: Jugement préparatoire rendu au présidial contre Charle François Seguin d’Aubigney, Claude André Tournu, Jeanne Marie Petitpain et Jean Claude Tournu leur fils le 20 février 1750.
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1750-02-26
: Jugement d’incompétence rendu le 26 février 1750 au présidial contre Seguin, Tournu et consorts.
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1750-02-28
: Sentence diffinitive rendue au bailliage criminel le 28 février 1750 renvoyant absous Charle François Seguin, Claude André Tournu, sa femme et son fils.
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1750-06-10
: Jugement diffinitif rendu au bailliage criminel à l’encontre de Pierre Navetier de Bay le 10 juin 1750.
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1751-03-12
: Sentence diffinitive rendue au bailliage criminel contre Jacque Clerc de Bay le 12 mars 1751.