f° 105r

Jugement d’incompétence rendu le 26 février [1750] au présidial contre Seguin, Tournu et consorts.

Veu le procès verbal de capture dressé par les frères Depilier cavaliers de la maréchaussée de la brigade de cette ville de la personne de Charle F[ran]çois Seguin mavouvrier d[e]m[eu]r[an]t à Aubigney du 21 du p[rése]nt mois de février. Le tout veu et c[on]sidéré et ouï de nouveau le rapport du s[ieu]r Crétin co[nseill]er commissaire rapporteur, nous par jugement dernier avons déclaré et déclarons le lieutenant c[rimi]nel de ce siège incompétant pour connoître en d[erni]er ressort du cas dont il s’agit, ce qui sera exécuté nonobstant opposition ni appella[ti]on quelconque et sans y avoir égard, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du p[ré]s[i]dial de lad[ite] ville le 26 février 1750 par les mêmes officiers dénommés à la page cy contre et ont tous signé à la minute.

Et à l’instant aurions fait entrer en lad[ite] chambre du conseil lesd[its] Charles F[ran]çois Seguin d’Aubigney, Cl[au]de André Tournu, Jeanne Marie Petitpain sa femme et Jean Cl[au]de Tournu leurs fils, ces 3 derniers de Germigney tous accusez auxquels nous avons fait faire lecture de notre présent jugement de compétence en leur déclarant que le greffier du siège leur en délivrera copie dans le jour, led[it] Cl[au]de André Tournu s’étant soussigné avec nous et non les autres accusés pour être illiterés, enquis376. Fait à Gray en lad[ite] chambre du conseil les an, jour et mois susdit et ont signé à la minute Cl[au]de André Tournu, d’Ancier, Barberot, d’Autet, Regnaud, Richardot, Billardet, Pautenet de Vereux, Crétin et Poncelin.