Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



Sentence deffinitive du ba[illi]age criminel de Gray à requeste du s[ieu]r pro[cureu]r du Roy en iceluy contre le nommé Estienne Estienne, Pierre Migneret dit Poitoux et Cathelin Migneret accusés193.

[10 janvier 1748].

Vu les pièces au procez criminel extraordinairement fait et instruit en ce siège à la requeste du pro[cureu]r du Roy contre le nommé Estienne Estienne de Frasne le Châtel194, Pierre Migneret dit Poitoux et Cathelin Migneret garde forestier en la terre et seigneurie d’Oiselay deff[enseur] et accusé. Sçavoir la requeste présentée par le pro[ureur] du Roy au s[ieu]r lieutenant criminel pour qu’il luy plus se transporter dans les prisons pour y interroger led[it] Estienne et autres pièces de la procédure. Le tout vu et considéré et ouï sur ce le rapport d’Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, nous avons déclaré la coutumace bien instruite à l’encontre desd[its] Pierre et Cathelin Migneret dit Poitoux et Estienne Estienne deument atteint et convaincu d’avoir dans le cour des années 1744 et 1745 distribué au lieu d’Oiselay195, Bucey196, Velleclair197 f° 48vLongevelle198, Frasne le Châtel, Fretigny199 et à l’abbaye de La Charité, des écus faux de six et de trois livres, des pièces de douze et de vingt quatre sols, d’en avoir donné à plusieurs personnes des lieux en payement de la dépense qu’ils avoient fait chez eux, d’avoir donné à changer plusieurs desd[ites] espèces fausses, comme encor le d[it] Estienne d’avoir offert et proposé à plusieurs particuliers desd[its] endroits de leur faire de la fausse monnoye avec de l’étain, de leurs avoir fait l’aveu qu’il en avoit fait et d’avoir commis plusieurs violences armés de sabre et de pistolet contre différents particuliers et enfin led[it] Cathelin Migneret de s’estre trouvé avec led[it] Estienne Estienne et Pierre Micqueret et fut le s[ieu]r des Hazoy fils dans le temps que ceux y distribuoient de la fausse monnaye dans la plupart des endroits cy dessus désignés et d’en avoir luy mesme distribué avec eux. Pour réparation de quoy nous avons condamné et condamnons lesd[its] Estienne Estienne, Pierre et Cathelin Migneret à estre pendu et étranglé jusque à ce que mort s’en suive par l’exécuteur de la haute justice à une potence qui sera à cet effect dressée sur la place publique de cette ville ce qui sera exécuté par effigie a l’égard desd[its] Pierre et Cathelin Migneret en un tableau qui sera attaché à lad[ite] potence par led[it] exécuteur. Avons de plus condamné et condamnons led[it] Estienne à estre préalablement appliqué à la question ordinaire et extraordinaire pour avoir révélation de ses complices et autheurs et fabricateurs de la fausse monnoye par luy distribués à chacun desd[its] accusés, à l’amande de dix livres envers le Roy et aux dépens du procez solidairement, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age criminel de lad[it]e ville avant midy le dix janvier 1748 par nous Anatoile Joseph Fariney, lieutenant général criminel, Ferdinand Savary, Antoine François Xavier Poncelin, Jean Claude Billardet, Jean Baptiste Regnauld et Estienne Pautenet seig[neu]r de Vereux conseillers aud[it] siège, les autres officiers absents. Et ont signé à la minutte.

Épices 30 # et le tier.

 Notes

193.

Dans la marge : « A être pendus. »

194.

Frasne-le-Château : Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin.

195.

Aujourd’hui Oiselay-et-Grachaux: Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin.

196.

Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Marnay.

197.

Velleclaire : Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Gy puis Marnay.

198.

Haute-Saône, ar. Lure, c. Villersexel.

199.

Aujourd’hui Fretigney-et-Velloreille : Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.75, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.75>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).