Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751



f° 17r

Sentence deffinitive rendue au ba[illi]age criminel de Gray à la requeste du s[ieu]r pro[cureu]r du Roy contre Pierre Laveau, Jean Alteriet et Jeanne Laveau sa femme, accusés80.

Du 10 [décem]bre 1740.

Vu le procez criminel extraordinairement fait et jnstruit en ce siège à la requeste du s[ieu]r François Joseph Dailly pro[cureu]r du Roy audit siège dem[an]d[eur] contre Nicolas Alteriet manouvrier demeur[an]t à Percey le Grand81, Pierre Laveau, Jean Alteriet et Jeanne Laveau sa femme, deffe[ndeurs] et accusez, le procez verbal de capture dressé par l’h[uissier] Comte de la personne dudit Nicolas Alteriet le 18 mars dernier et autres pièces de la procédure. Tout vu et considéré et ouï sur ce le rapport du s[ieu]r Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, nous avons déclaré la contumace bien jnstruitte à l’encontre de Jean Alteriet et Pierre Laveau et pour le profict d’icelle les avons déclaré suffisamment atteincts et convaincus d’avoir comploté et participé comme autheurs à l’incendie arrivée la nuit du dix au unze novembre mil sept cent trente huit à Percey le Grand en la maison de Nicolas Paufert et voisinnes. Pour réparation de tout quoy nous avons condamné et condamnons lesd[its] Jean Alteriet et Pierre Laveau à estre battus et fustigés de verges par l’exécuteur de la haute justice tant sur la place publique de cette ville que dans les carrefours d’icelle et autres lieux accoutumés et ensuitte estre ramenés sur lad[ite] place publique pour y estre l’un et l’autre marqués sur l’épaule d’un fer chaud portant une fleur de lis et les avons de plus condamné au bannissement perpétuel hors du royaume. Avons aussy déclaré et déclarons lad[ite] Jeanne Laveau accusée suffisamment atteincte et convaincue d’avoir menacé led[it] Paufert de le bruler en sa maison quelques temps avant led[it] incendie. Pour réparation de quoy nous l’avons condamné et condamnons à estre battue et fustigées de verges par f° 17vl’exécuteur de la haute justice sur la place publique de cette ville et dans les carrefours d’icelle et autres lieux accoutumés et estre ensuitte amenée sur lad[ite] place publique par led[it] exécuteur pour y estre par luy marquée et flétrie sur l’épaule d’un fer chaud portant une fleur de lis et de plus l’avons condamné à un bannissement perpétuel hors du royaume. En outre avons condamné et condamnons lesd[its] Jean Alteriet, Jeanne et Pierre Laveau à une amende de cinq livres envers le Roy et aux dépens du procez chacun en ce qui les concerne et solidairement. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age criminel de lad[it]e ville avant midy du dix[ièm]e [décem]bre 1740 par nous Anatoile Joseph Fariney lieutenant g[é]n[ér]al criminel, Claude François Xavier Tixerandet l[ieutena]nt particulier, Claude Charles Richardot l[ieutena]nt assesseur criminel, Ferdinand Savary, Pierre François Pautenet seig[neur] de Vereux, Antoine François Xavier Poncelin et Jean Claude Billardet conseillers aud[it] siège, les autres officiers absents. Et ont tous signé à la minutte.

80.

Dans la marge : « A estre fustigé marquez et à un exil p[erpé]tuel hors du royaume. »

81.

Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Dampierre-sur-Salon.


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Antoine Follain et alii (éd.),  Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.31, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.31. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 02-10-2022).