Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751



Sentence deffinitive rendue au ba[illi]age criminel de Gray à requeste du s[ieu]r pro[cureu]r du Roy en iceluy contre Nicolas Alteriet71 manouvrier, Jean Alteriet, Jeanne Laveau et Pierre Laveau son frère tous dem[eurants] à Percey le Grand72 deff[endeurs] et accusez73.

Du 5 aoust 1740.

Vu le procez extraordinairement fait et instruit au ba[illi]age criminel de Gray à la requeste du s[ieu]r pro[cureu]r du Roy aud[it] siège à l’encontre de Nicolas Alteriet manouvrier dem[eurant] à Percey-le-Grand, Jean Alteriet, Jeanne et Pierre Laveau père et fils74 deff[endeu]rs et accusez. Sçavoir le procez verbal de capture dressé par l’h[uissie]r Comte de la personne dud[it] Nicolas Alteriet le 18 mars dernier cont[rol]lé à Gray le 19 par Clément et autres pièces de la procédure, tout vu et considéré et ouï sur ce le rapport du s[ieu]r Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, nous avons déclaré et déclarons led[it] Nicolas Alteriet accusé deument atteint et convaincu d’avoir à certain jour du mois de may 1736 volé au nommé François Lenoir de Cuzey qu’il servoit en qualité de domestique un louis d’or en valeur de vingt quatre livres ; d’avoir aux environ de la feste de l’Epiphanie dernière volé nuitamment une jument grise sellée et bridée au s[ieu]r Jean Baptiste Portier, bourgeois dem[eurant] à Champagne, led[it] Alteriet étant pour lors domestique dud[it] s[ieu]r Portier ; d’avoir volé une bague d’or chargée d’une pierre rouge à Antoinette Bruley veuve du s[ieu]r Maurin au commensement du mois de [septem]bre 1738 ; d’avoir volé à François Decusez de Percey le Grand une paire de soulier dans le cour du mois de may 1739 en la résidence dudit Decusez ; et d’avoir coopéré à l’incendie arrivée la veille de la feste S[ain]t Martin d’hyver 1738 ès maisons de Nicolas Paufert et voisinnes à Percey le Grand75. f° 16rPour réparation de tout quoy nous avons condamné et condamnons led[it] Nicolas Alteriet d’estre pendu et étranglé jusqu’à ce que mort s’ensuive par l’exécuteur de la haute justice à une potence qui sera a cet effet dressée sur la place publique de cette ville, aprez avoir été préalablement appliqué à la question ordinaire et extraordinaire pour avoir révélation de ses complices ; l’avons de plus condamné et condamnons à une amande de vingt livres envers le Roy et aux dépens du procès. Et avons surcis de prononcer quant après eux sur les accusations portées contre Jean Alteriet, Jeanne et Pierre Laveau de p[rése]nt réservés quand à ce qui les concerne, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age criminel de lad[it]e ville avant midy du cinq aoust 1740 par nous Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, Claude François Xavier Tixerandet lieutenant particulier, Claude Charles Richardot lieutenant assesseur criminel, Ferdinand Savary, François Oudeau conseiller honoraire, Pierre François Pautenet seig[neur] de Vereux et Jean Claude Billardet conseillers aud[it] siège, les autres officiers absents. Et ont tous signé à la minutte.

71.

Voir sur ces accusés f°15v. et f°17r. et f°140r.

72.

Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Dampierre-sur-Salon.

73.

Dans la marge : « Nicolas Alteriet à la question et à être pendu .»

74.

Sic. Les relations familiales sont incertaines. Comme on retrouve certains de ces fauteurs de troubles dans un autre jugement, on apprend que Jeanne Laveau est la femme de Jean Alteriet.

75.

Les autres criminels sont jugés en décembre 1740 f° 17r. Dans la nuit du 10 au 11 novembre 1738 Pierre Launay et Jean Alteriet ont incendié volontairement cette maison et Jeanne Laveau en avait menacé peu avant les habitants. Ils sont tous bannis à perpétuité.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.),  Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.28, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.28. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 02-10-2022).