Sentence du ba[illi]age criminel de Gray à requeste du sieur pro[cureur] du Roy aud[it] siège à l’encontre d’Estienne Nageotte huissier royal demeurant à Champlitte33.

Du 4 février 173934.

Veu les pièces du procez criminel extraordinairement fait et instruit en ce siège à la requeste du sieur François Joseph Dailly pro[cureur] du Roy audit siège dem[an]d[eur] et accusateur à l’encontre d’Estienne Nageotte huissier royal dem[eurant] à Champlitte deff[endeur] et accusé, etc. Le tout veu et considéré et ouï sur ce le rapport du s[ieu]r Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, nous avons déclaré ledit Estienne Nageotte accusé deument atteint et convaincu d’avoir touché et receu différentes petites sommes des partyes débitrices sans avoir néanmoins fait aucune exécution contre elles, d’avoir antidaté un exploit de signiffication dont il n’auroit délivré f° 7vla copie que trois jours aprez la datte y énoncée. Pour réparation de quoy, pris égard aux circonstances du fait et procez, nous avons condamné et condamnons ledit Nageotte accusé à aumôner les pauvres de l’hospital de cette ville jusqu’à une somme de vingt livres et aux dépens du procez mesme a ceux de la vision d’iceluy, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age criminel de lad[ite] ville le 4 février 1739 par nous Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, Jean Bonaventure Viret lieutenant particulier, Anatoile Poncelin seigneur d’Echevannes, Ferdinand Savary, Antoine François Xavier Poncelin et Jean Claude Billardet conseillers aud[it] siège, les autres officiers absents. Signé sur la minutte Fariney, Viret, Poncelin d’Echevannes, Savary, Poncelin et Billardet.