Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



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Sentence diffinitive rendue le 10 may 1749 au baillage cr[iminel] contre Jean Pierre Jonffroy, Antoine Queldry et Simon Diligent297.

Vu les pièces du procès extraordinairement instruit en ce siège à la requête du s[ieur] Fr[ançois] J[oseph] Dailly s[ei]g[neu]r de Brevotey pro[cureu]r du Roy aux baillage et siège présidial dud[it] Gray contre J[ean] P[ierre] Jonffroy du lieu de Bay298 accusé d’assassinat com[m]is f° 78ven la personne de Bernard Bouchey du même lieu. Sçavoir la requête de plainte présentée par le pro[cureu]r du Roy au s[ieur] l[ieu]t[e]nant c[riminel] de ce siège à laquelle est joint un extrait du procez verbal de la levée du cadavre dud[it] Bouchey dressé par les officiers de la justice de Gray le [premier] de [novem]bre de l’an 1745 lad[ite] requête répondue par permis d’informer le 23 de même mois de [novem]bre scélée à Gray le même jour par Jourdain, l’exploit de l’huissier Richard les ayant assigné le 26 et 27 dud[it] mois deument contrôllé, l’information prise en c[on]s[é]qu[en]ce les 27 et 28, les conclusions du pro[cureu]r du Roy et le décret réel rendu contre led[it] accusé led[it] jour 28, l’expédition dud[it] décret signé du greffier Cornu, le procès verbal de perquisition fait de la personne dud[it] accusé aussi ce même jour par l’huissier Richard assisté de l’huissier Caseau avec l’exploit d’assignation à luy donné à la quinzaine par led[it] huissier led[it] jour deument contrôllé, l’exploit d’assignation à luy donné à la huitaine par l’huissier Pacot le 17 décembre suivant deument contrôllé, les c[onc]l[us]ion du pro[cureu]r du Roy tendantes à jugement de récolement et de confrontation du 28 du même mois, le jugement rendu conforme à icelles le 29, l’extrait dud[it] jugement signé du greffier Cornu scellé, lad[ite] requête présentée par le pro[cureu]r du Roy aud[it] s[ieu]r li[euten]ant cr[imin]el pourqu’il luy fut permis de faire informer de nouveau et par addition répondue selon ses fins le même jour 10 juin, l’ord[onnan]ce pour assigner les témoins dud[it] jour l’une et l’autre scélées, l’exploit de l’huissier Villebois les ayant assigné le 11 contrôllé, l’information faite par addition le douze, le procès verbal de récolement fait des témoins en leur dépo[siti]on aussi led[it] jour 12 et le lendemain, les c[onc]l[us]ions du pro[cureu]r du Roy diffinitives du 16 du même mois, la sentence rendue par contumace contre ledit accusé le 18 du même mois de juin, le procez verbal de capture fait par l’huissier Bretigney de la ville de Dole le 29 juin dernier299 de la personne dud[it] Jean Pierre Jonffroy accusé300 contrôllé à Dole le premier juillet suivant par Pellecière à la suite duquel est le procez verbal des cavaliers de la brigade de Dole qui ont transféré le 2 dud[it] mois led[it] accusé dans les prisons de ce siège, le procez verbal d’écroue fait de la personne dud[it] accusé f° 79rsur le livre de la geôle desd[ites] prisons par l’huissier Guillemain contrôllée de 3 du même mois à Gray par Adam, l’extrait de son écroue du même jour, les mémoires fournis par led[it] pro[cureu]r du Roy au s[ieur] l[ieutenant] cr[imin]el contenants les faits sur lesquels il prétendoit faire interroger led[it] accusé, les interrogatoirs par luy subis led[it] jour, les c[onc]l[us]ions du pro[cureu]r du Roy tendantes à jugement de confrontation du 4 dud[it] mois de juillet, le jugement rendu conforme à icelles le même jour, l’expédition du jugement signé du greffier Cornu scélée, l’ord[onnan]ce du s[ieur] l[ieutenant] c[riminel] pour assigner les témoins aussi dud[it] jour scélée à Gray par Adam, les exploits d’assignation à eux donnée en conséquence par l’huissier Brisault les 5 et 6 dud[it] mois, le procez verbal de confrontation fait desd[its] témoins audit Jean Pierre Jonffroy les 6, 7, 8, 9 dud[it] mois, les extraits mortuaires des personnes des nommées Étienne Chapuis, Anne Claude Juif, Jean Baptiste Chaulan et Jacques Monnot tous les 4 témoins entendus contre led[it] accusé signé du s[ieu]r curé de Bay et du greffier Gazelin301, les c[onclu]sions du pr[ocureu]r du Roy tendantes à ce qu’il fut ordonné que les dépo[siti]ons desd[its] Étienne Chapuis, Anne Claude Juif, Jeanne Baptiste Chalan et Jacques Monnot seroient lus et publiés aud[it] accusé et à la forme de l’or[donnance], le jugement rendu conforme à icelles le 5 aoust suivant, l’expédition dud[it] jugement signé du greffier Cornu scellée à Gray le 5 dud[it] mois par Tissier, le procès verbal de confrontation littérale302 fait le lendemain aud[it] accusé pardevant led[it] s[ieur] l[ieutenant] cr[imi]nel303. Veu aussi les pièces du procès instruit contre led[it] accusé et les nommés Antoine Gueldry et Simon Diligent ses deux complices à l’occasion du procès verbal de bris de prison par eux commis le 7 du même mois d’août consistant dans celles cy après spécifiées. Sçavoir le procès verbal dressé par led[it] s[ieur] l[ieutenant] cr[iminel] le 7 aoust à l’occasion du débris de prisons, la requête présentée par le pr[ocureu]r du Roy au l[ieutenant] cr[iminel] pourqu’il luy fut permis de faire informer des faits y contenus répondue suivant ses fins le premier décembre scellée à Gray le lendemain par Adam, l’ord[onnance] pour assigner les témoins du même jour 5 décembre scélée aussi aud[it] Gray par led[it] Adam, l’exploit d’assignation à eux donnée par l’huissier Villemot le même jour deux décembre contrôllée à Gray led[it] jour par Adam, l’information faite par led[it] s[ieur] lieutenant cr[imin]el aussi le même jour à la suite duquel sont les c[onc]l[us]ions du pr[ocureu]r du Roy, le décret réel rendu contre lesd[it]s Jean Pierre Jonffroy, Simon Diligent et Antoine Gueldry de l’expédition dud[it] décret signé du greffier Rondot scélée à Gray le 3 f° 79vpar Adam, le procès verbal de perquisition fait à la requête du pr[ocureu]r du Roy de la personne dud[it] Jean Pierre Jonffroy par l’huissier Bridaut avec l’exploit d’assignation à luy donné à la quinzaine au devant de la porte de la principale entrée de l’auditoire royal de cette ville le 3 et 4 du même mois, le procès verbal de perquisition fait par l’huissier Cazeau de la personne d’Antoine Gueldry le 9 du même mois avec l’exploit d’assignation à luy donnée à la quinzaine le même contrôllé à Marnay par Baumont, le procès verbal de perquisition fait par l’huissier de la personne de Simon Diligent le 11 du mois [décem]bre, l’exploit d’assignation à luy donné à la quinzaine à Morey le 13 par Delaruotte, autre procès verbal de perquisition fait par l’huissier Richard de la personne dud[it] Jean Pierre Jonffroy le 2 janvier de la présente année en son dernier domicile à Bay avec l’exploit d’assignation à luy donné à la quinzaine aussi led[it] jour contrôllé à Gray le 3 du même mois par Adam, l’exploit d’assignation donné à la huitaine à Antoine Gueldry le 18 du même mois de janvier contrôllé à Marnay le 20 par Ballyet, l’exploit d’assignation donné aussi à la huitaine à Jean Pierre Jonffroy par l’huissier Mathey le 29 du même mois contrôllé à Gray le 31 par Adam, l’exploit d’assignation donnée aussi à la huitaine à Simon Diligent par l’huissier Ménestrier le 21 février à Morey le lendemain par Delaruotte, les c[onc]l[us]ions du pro[cureu]r du Roy tendantes à jugement de récolement et qu’il luy fut ordonné qu’iceluy vaudroit confrontation contre lesd[it]s 3 accusés, le jugement rendu conforme à icelles le 18 du même mois, l’extrait dud[it] jugement signé dud[it] greffier Rondot scélée à Gray le 31 par Adam, l’ordo[nnance] du s[ieu]r l[ieute]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins du même jour le 31 mars scélée led[it] jour par Adam, l’exploit de l’huissier Vinat fils les ayant asssigné led[it] jour contrôllé à Gray le lendemain par Adam, le procès verbal de récolement fait des témoins en leur dépo[siti]on led[it] jour premier avril par devant led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel avec l’inventaire des pièces de cette dernière procédure, la requête présentée par led[it] s[ieu]r procureur du Roy aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel tendante à ce qu’il fut ordonné que les 2 procès cy dessus seroient joints ensemble sur laquelle est en la sentence rendue en ce siège le 13 avril dernier, l’extrait dud[it] jugement signé du greffier Rondot f° 80rscélée à Gray le lendemain par Adam, les c[onc]l[us]ions diffinitives du pro[cureu]r du Roy du 16 avril dernier et autres pièces de la procédure. Le tout veu et considéré et ouï sur ce le rapport du s[ieu]r Anatoile Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel nous avons déclaré la contumace bien instruite à l’encontre desdits Jean Pierre Jonffroy, Antoine Queldry et Simon Diligent pour le profit de laquelle nous les avons déclarés et déclarons deument atteints et convaincus de s’estre évadés le 7 aoust de l’an dernier environ les 7 heures et demie du matin des prisons de ce siège où ils estoient détenus après avoir brisé les ferrements, une portion du mur, et led[it] Jean Pierre Jonffroy aussi deument atteint et convaincu d’avoir environ les 2 heures après midi du 29 octobre 1745 assassiné de propos délibéré à coups de pioche le nommé Bernard Bouchey dud[it] Bay dans un canton du territoire dud[it] lieu d[it] Aux Chicanes. Pour réparation de tout quoy nous avons aussi condamné et condamnons led[it] Jean Pierre Jonfroy à avoir les bras, jambes, cuisses et reins rompus vif et jusqu’a ce que mort s’en suive sur un échaffeau qui sera dressé à cet effet sur la place publique de cette ville, ce qui sera exécuté par effigie en un tableau qui sera attaché à un poteau dressé à cet effet sur lad[ite] place, et à une amende de 20 # au profit du Roy et à tous les dépens du procès fait à l’occasion dudit assassinat et aux trois quards de la vision du présent. Et avons aussi condamné et condamnons lesd[it]s Queldry et Diligent à une amande de 10 # envers le Roy et aux dépens du procès fait contre eux à l’occasion de leurs bris de prisons auxquels ils demeurent solidairement condamnez avec led[it] Geofroy et au quard restant des frais de vision, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du bailliage criminel de laditte ville avant midi du 10 may 1749 par nous Anatoile Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel, Cl[aude] Ch[arles] Richardot l[ieu]t[e]nant assesseur c[rimi]nel, Ferdinand Savary, J[ean] Cl[aude] Billardet, Jean Baptiste Regnaud, Fr[ançois] Alexandre Crétin et Cl[aude] Fr[ançois] Poncelin conseillers aux d[its] sièges, les autres officiers absents. Ont signé à la minute Fariney, Richardot, Savary, Billardet, Regnaud, Crétin et Poncelin.

Épices 60 # et le tier.

 Notes

296.

Un premier jugement définitif a été rendu le 18 juin 1746 au f°43r. et un jugement provisoire au f°74r. en date du 18 mars 1749 rend compte d’un « bris de prison ». Le second jugement définitif du 10 mai 1749 reprend le tout.

297.

Dans la marge « Gonffroy à être rompu en effigie, les autres à 10 # d’am[ende] et aux dépens. »

298.

Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Marnay.

299.

Sic. L’acte de 1749 en copiant le jugement précédent a conservé la formule « juin dernier » qui renvoie à 1746 et non à 1749. Dans le déroulé de l’affaire, Jonffroy est condamné le 18 juin 1746 et capturé le 29 à Dole et transféré le 2 juillet à Gray.

300.

Dole : chef-lieu du Jura. Jonffroy avait donc fui à une cinquantaine de kilomètres.

301.

Témoins entendus, décédés et n’ayant pu être récolés et confrontés.

302.

Confrontation factice, effectuée par le juge entre la déposition papier et le prévenu, sans que le témoin soit présent.

303.

Sans appliquer le jugement par contumace du 18 juin, la procédure a donc repris jusqu’au 5 août et jusqu’à l’évasion de Jonffroy le 7 août, d’où cette nouvelle accusation pour « bris de prison », le procureur demandant bien plus tard que les deux procédures soient jointes l’une à l’autre.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.108, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.108>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).