f° 65v

Sentence diffinitive rendues au bailliage criminel de Gray à requête du procureur du Roy envers le s[ieu]r Pierre François Clerc procureur d’office de la ville de Gy265.

Le 21 février 1749.

Veu par nous Anatoile Joseph Fariney li[eute]nant g[é]n[ér]al criminel les pièces du procez cri[m]inel extraordinairement commencé en ce siège à la r[e]q[uê]te du p[rocureu]r du Roy en iceluy d[e]m[an]d[eu]r et accusateur à l’encontre de Pierre François Clerc p[rocureu]r d’office en la justice de Gy266 y d[e]m[eur]ant d[e]ff[e]nd[eur] et accusé. Sçavoir la r[e]q[uê]te de plainte à nous p[rése]ntée par led[it] pr[rocureur] du Roy pour avoir permission de faire informer des faits y contenu à l’encontre dud[it] accusé répondue selon ses fins le [premier] [septem]bre 1747 scélée à Gray le même jour par Jourdain, notre ord[onna]n[c]e pour assigner les témoins du même jour scélée aussi led[it] jour par led[it] Jourdain, les exploits d’assignation à eux donnés par les huissiers Villemot et Richard les 2 et 11 du même mois de septembre c[on]trollés aud[it] Gray par Jourdain, l’info[rm]a[ti]on par nous prise en c[on]s[é]q[u]ence les 2, 3 et 13 du même mois de [septem]bre, les c[onc]l[u]sions du s[ieu]r p[rocureu]r du Roy tendantes à decret d’adjournement p[erpét]uel et contre led[it] maître Clerc avec le décret par nous rendu conforme à icelles, le tout du 22 [novem]bre suivant, les pièces jointes à lad[ite] info[rm]a[ti]on par les témoins entendus en icelles, l’expédition dud[it] décret signé du greffier Cornu scélée à Gray le vingt deux du même mois par Adam à la suite de laquelle est l’exploit d’assignation donné aud[it] Clerc par l’huissier Rousselot le 25 et c[on]trollés à Gy le lendemain par Monmoyeur, les mémoires fournis par led[it] s[ieu]r p[rocureu]r du Roy contenants les faits sur lesquels il prétendoit faire interroger led[it] accusé, les interrogatoires subis par devant nous par led[it] accusé le 28 du même mois contenants ses confessions et f° 66vdénégation, la requête à nous présentée par led[it] maître Clerc tendante à la main levée prévisionelle de l’interdiction par luy encourue par le décret d’adjournement personnel sur laquelle sont les c[onc]l[u]sions dud[it] s[ieu]r p[rocureu]r du Roy et la sentence rendue en ce siège le 29 du même mois, la r[e]q[uê]te à nous p[résen]tée par led[it] p[rocureu]r du Roy pour qu’il luy fut permis de faire informer de nouveau et par addition de nous répondue selon ses fins du même jour 29 [novem]bre, notre ord[onnan]ce pour assigner les témoins du même jour scelée aud[it] Gray led[it] jour par Adam à la suite de laquelle est l’exploit de l’huissier Gaillard du 2 [décem]bre suivant c[on]trollé à Gray le même jour par Adam, l’info[rm]a[ti]on faite par addition led[it] jour 2 [décem]bre par devant le conseiller Savary, les c[onc]l[u]sions du p[rocureu]r du Roy tendantes à jugement de récolement et de confrontation du 28 juin suivant, le jugement rendu en ce siège rendu conforme à icelles le 2 juillet suivant, l’expédition dud[it] jugement signé du greffier Cornu scélée à Gray le 3 par Adam, la sommation faite à la r[e]q[uê]te du p[rocureu]r du Roy à l’accusé pour se représenter à l’effet de subir la confrontation desd[it]s témoins les jours et heures désignés du 5 du même mois à luy signifié led[it] jour au domicile du p[rocureu]r Pariset par l’huissier Juget c[on]trollé à Gray par Adam, notre ord[on]na[nce] pour assigner les témoins du même jour en exécution du jugement de récolement et de confrontations scelé aussi aud[it] Gray led[it] jour par Tissier, la r[e]q[uê]te à nous p[résen]tée par led[it] p[rocureu]r du Roy pour qu’il luy fut permis de faire informer de nouveau et par addition répondue de nous le même jour selon ses fins, l’ord[on]n[an]ce pour assigner les témoins à l’effet de déposer en lad[ite] information, l’addition du même jour 5 juillet scelée aussi aud[it] Gray led[it] jour par Tissier de même que lad[ite] r[e]q[uê]te, les exploits d’assignation donnés aux témoins pour le récolement et la confrontation par les huissiers Richard, Jolivet et Dourdant les 11 et 12 du[it] mois de juillet, 13 et 14 [décem]bre suivant deuement controllé, le procès verbal de f° 66vrécolement des témoins en leur déposition les 11, 12 et 13 du même mois de juillet et autres jours suivants, le procez verbal de confrontation faite desd[it]s témoins aud[it] maître Clerc aussi les mêmes jours, la copie d’un acte signifiée au s[ieu]r p[rocureu]r du Roy par l’huissier Richard à la requête d’Alexis Gousset même jour onze juillet, les exploits d’assignation donnez aux témoins entendus dans l’info[rm]a[ti]on faite par addition ledit jour douze juillet c[on]trollé à Gy par Tyrion, l’info[rm]a[ti]on faite par addition les 12 et 13 juillet et 5 aoust suivant, le placet présenté au s[ieu]r lieutenant c[rimi]nel par le s[ieu]r p[rocureu]r du Roy pour procéder sur et aux fins contenus en iceluy répondue le 13 juillet scélée à Gray par Adam, le procez verbal dressé par led[it] l[ieut]enant c[rimi]nel en la ville de Gy le même jour 13 juillet, les c[onc]l[u]sions dud[i]t s[ieu]r p[rocureu]r du Roy le 15 dud[it] mois avec l’ord[onnan]ce rendue en c[onsé]quence le 16, le procez verbal de défaut dressé par led[it] s[ieu]r l[ieut]enant c[rimi]nel et la r[equê]te du s[ieu]r p[rocureu]r du Roy le [premier] aoust contre le nommé Dominique Rouchard, l’extrait en forme du procez verbal dressé par le s[ieu]r l[ieut]enant c[rimi]nel le même jour treize juillet contenant une injonction à maître Diey d’apporter au greffe c[rimi]nel de ce siège les pièces y énoncées signé du greffier Cornu scélé à Gray par Adam et signifié aud[it] maître Diey par l’huissier Vatageot le 2 du même mois d’aoust c[on]trollé à Gray par Adam, l’extrait de l’ord[onnan]ce rendue contre le s[ieu]r Maille scélée par led[it] Adam, l’extrait du procez verbal de défaut contre led[it] Bouchard dressé led[it] jour [premier] aoust scélé avec l’exploit d’assignation à luy donnée par l’huissier Vatageot le lendemain c[on]trollé, l’exploit d’assignation donné aud[it] s[ieu]r Maille par led[it] huissier Vatageot led[it] jour 2 aoust c[on]trollé, la copie d’un acte signifié aud[it] f° 67rp[rocureu]r du Roy à la r[equê]te dud[it] Gousset le 19 du même mois d’aoust, autre copie d’acte signifié aud[it] p[rocureu]r du Roy à la r[equê]te dud[it] m[aî]tre Clerc par l’huissier Bridaut le 23 du même mois, le procez verbal dressé par le s[ieu]r l[ieut]enant c[rimi]nel le 23 et 24 du même mois d’aoust de l’état des registres de la justice de Gy qui ont été apportés au greffe de ce siège, la r[e]q[uê]te p[résen]tée aud[it] s[ieu]r l[ieut]enant c[rimi]nel par led[it] p[rocureu]r du Roy tendante à ce qu’il luy fut ordonné que les registres y mentionnez seroint et demeureront joins aux pièces de la procédure de luy répondue selon ses fins le 7 du même mois, deux copies d’acte signifiés aud[it] p[rocureu]r du Roy de la part dud[it] m[aî]tre Clerc par exploit des huissiers Galoy et Jolivet des 7 et 23 du même mois de [septem]bre, la r[e]q[uê]te monitoriale p[résen]tée par le p[rocureu]r du Roy au s[ei]gn[eu]r archevêque de Besançon répondue le même jour 23 [septem]bre, un acte de somation faite à r[e]q[uê]te du p[rocureu]r du Roy aux s[ieu]rs Lonchamps et Sermage le 29 [novem]bre dernier signifié par l’exploit de l’huissier Rousselot c[on]trollé, le cahier des révélations envoyées au greffe de ce siège par les curez qui ont fait la publication desdits monitoires, la r[e]q[uê]te p[résen]tée aud[it] s[ieu]r l[ieut]enant c[rimi]nel par led[it] s[ieu]r p[rocureu]r du Roy pour faire informer de nouveau et par addition répondue selon ses fins le 12 [décem]bre suivant, son ord[onnan]ce pour assigner les témoins dud[it] jour scélée ainsi que la r[e]q[uê]te par Adam, les exploits de l’huissier Gaillard les ayant assigné le 14 et 16 dud[it] mois c[on]trollé, l’info[rm]a[ti]on par addition faite les 16 et 17 dud[it] mois, les c[onc]l[u]sions du p[rocureu]r du Roy du 20, son ord[onnan]ce du même jour à l’effet de faire représenter led[it] maître Clerc pour être de nouveau interrogé, l’expédition de lad[ite] ord[onnan]ce signée du greffier Rondot scélée à Gray le 22 par Adam, l’exploit d’assignation donnée aud[it] m[aî]tre Clerc en vertu de lad[ite] f° 68rord[onnan]ce par l’huissier Rousselot le 23 dud[it] mois c[on]trollée le 26 par Monmoyeur, les mémoires fournis par le p[rocureu]r du Roy contenants les faits sur lesquels il prétendoit le faire interroger, les interrogatoires par luy subis le 2 et 7 janvier dernier, la sommation faite à r[e]q[uê]te du p[rocureu]r du Roy aud[it] m[aî]tre Clerc le 8 dud[it] mois de janvier pour se représenter aux jours lieu et heures y désignés à l’effet de subir la confrontation des témoins à luy signifiée le même jour au domicile du p[rocureu]r Pariset par l’huissier Bridaut c[on]trollé le même jour à Gray par Tissier, les exploits d’assignation donnez aux témoins entendus dans les information par addition par les huissiers Bridau et Gaillard du 9 et 13 du même mois deuement c[on]trollez, les procès verbaux de la confrontation continués aud[its] accusez des témoins entendus dans lad[ite] information d’addition faite les 13, 14, 15 et 16 du présent mois de janvier, la r[e]q[uê]te p[résen]ée par le p[rocureu]r du Roy au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[ri]m[i]nel à ce qu’il fut ordonné au greffier de Gy d’apporter au greffe de ce siège la minute du procès verbal y enoncé avec la sentence rendue sur icelle le 15 du même mois, l’expédition de lad[ite] ord[o]n[nanc]e signée du greffier Rondot scélée à Gray le même jour par Adam, signifiée aud[it] greffier par exploit de l’huissier Rousselot du 19 c[on]trollé à Gray le 22 par Adam, la minute du procès verbal dressé par les officiers de la justice de Gy le [premier] [décem]bre 1746 contenant l’opposition de l’assiete ordinaires dans les bois de la communauté de Charssenne, la copie d’un acte signifié au p[rocureu]r du Roy par l’huissier Laty à r[e][uê]te du s[ieu]r Charle Louis Polot, la r[e]q[uê]te p[résen]tée par le p[rocureu]r du Roy à ce qu’il f° 68vluy fut permis de joindre aud[it] procez un arrest du parlement de Besancon du 17 aoust 1743 répondue selon ses fins le [premier] du courant, l’expédition dud[it] arrest signifiée aux officiers de la justice de Pêmes par l’huissier Gillet le 4 février 1746, les c[onc]l[u]sions diffinitives du p[rocureu]r du Roy dud[it] jour pr[em]ier du courant. Veu aussi les pièces produites par les accusés, sçavoir la copie dud[it] décret d’adjournemant personnel rendu contre luy le 22 [novem]bre 1744 et de l’assignation à la suite de l’extrait de la présentation du m[aî]tre Clerc du 24 dud[it] mois, la r[e]q[uê]te p[résen[tée par led[it] accusés à ce qu’il luy fut permis de joindre et produire les pièces cy après veues, sçavoir les lettres d’anticipation levées par l’accusé contre Claude François Jaccoudot, Pierrette Suchon et autres avec l’assignation donnée à lad[ite] Suchon en vertu d’icelles le 20 [décem]bre 1740, un exploit d’assignation donnée à Claude François Barberot le 29 avril 1746, un extrait de la taxe du pain fait en lad[ite] année par les officiers dud[it] magistrat de Gy et l’extrait d’une sentence portant appointement de preuves ensuite de lad[ite] assignation, les lettres levées en chancellerie près le parlement de Besançon de la part de J[ean] B[aptiste] Clerc contre Jean Pierre Cocagne avec l’exploit d’assignation à luy donné en conséquence le 8 juillet 1746 deuement c[on]trollé, l’extrait de cinq rapports faite au greffe du ba[illi]age de Gy contre Ambroise Bournier et l’extrait d’une sentence rendue aud[it] siège contre ces derniers le 14 [décem]bre 1743 deuement signifié, la sommation faites à r[e]q[uê]te de l’accusé le 28 [décem]bre 1746 aux nommés Malcourant et Gueldry deuement c[on]trollés, l’extrait d’une sentence rendue au ba[illi]age de Gy le 17 juin 1747 contre François Gueldry, autre extrait de sentence rendue aud[it] f° 68vba[illi]age le 14 [décem]bre 1743 contre Étienne Gauthier, la copie d’une cédule d’appel267 signifié à l’accusé à r[e]q[uê]te du s[ieu]r Nicolas Dard le 8 [décem]bre 1747, l’extrait du procès verbal d’apposition d’assiette dans les bois communaux de Charcennes dressé par le s[ieu]r Bolot le [premier] [décem]bre 1746, la procuration faite par les habitants dud[it] lieu par devant le notaire Baloué le 24 février 1745 deuement c[on]trollée, l’extrait d’une sentence rendue au ba[illi]age de Gy le 29 [décem]bre 1738 contre Émeric Clerc, autre extrait de sentence dud[it] jour 26 [novem]bre 1746, autre extrait de sentence dud[it] siège dud[it] jour contre Vincent Roy de Citey, l’extrait d’un décret d’assigner pour être ouï rendu contre Martin Sommery le 24 may 1747, un autre receu de Villemot, notaire le 17 [septem]bre 1747 deuement c[on]trollé contenant les déclarations faites parles nommés Bebian et Laurent, l’extrait d’un décret réel rendu par le juge de Gy rendu contre Jean Jacque Petit Jean, une r[e]q[uê]te p[résen]tée par led[it] Petit Jean pour être élargi, led[it] decret du 20 [novem]bre 1730 et lad[ite] r[e]q[uê]te du 3 [octo]bre suivant, une sommation signifiée à r[e]q[uê]te de l’accusé aux gardes forestiers de Charcenne par exploit de l’huissier Rousselot du 9 [septem]bre 1743 deuement c[on]trollée, la r[e]q[uê]te p[résen]tée par led[it] accusé à ce quil luy fut permis de faire assigner lesd[it]s gardes répondue selon ses fins le 7 [décem]bre 1743 à la suite de laquelle est l’exploit d’assignation deuement c[on]trollée, l’extrait d’une sentence rendue au ba[illi]age de Gy le 14 [décem]bre 1743 portant nomination d’experts, une provocation receue de Baloué notaire constituant led[it] accusé p[rocureu]r spécial de la communauté de Charcennes f° 69rdu 29 mars 1744 deuement c[on]trollée, le compte proposé auxd[it]s habitants par led[it] accusé, l’extrait d’une sentence rendue au ba[illi]age de Gy contre les nommés Jean Patin, Claude la Pierre et consorts le 18 [décem]bre 1747, l’extrait d’un rapport fait au greffe de la justice de Gy contre Claude Descottes le 9 may 1747 à la suite duquel est le dertificat de maître Diey deuement c[on]trollé, un exploit d’assignation donné aud[it] Decottes à la r[e]q[uê]te de la mère de l’accusé par l’huissier Rousselot le 24 may 1743 deuement c[on]trollé, une commation faite à la r[e]q[uê]te dud[it] s[ieu]r Clerc aux habitans de Velleclair le 4 may 1744 avec la r[e]q[uê]te par luy p[résen]tée à ce qu’il fut renvoyé quitte et absous des accusations portées contre luy et sa partie dénonciatrice condamnée à ses do[mm]ages et intérêts répondue par acte soit signifié et joint le 10 du courant, la sommation faite à l’accusé à r[e]q[uê]te du p[rocureu]r du Roy à ce qu’il ait à se représenter en cette chambre pour être interrogé par exploit de l’huissier Villebois du 5 du courant deuement c[on]trollé, l’extrait collationé d’une réponse de m[onsieu]r le pro[cureu]r g[é]n[ér]al addressée aud[it] p[rocureu]r du Roy le 14 juillet 1742, la r[equê]te tendante à la production desdittes deux pièces et autres pièces de la procédure. Le tout veu et c[on]s[i]deré et ouï sur ce le rapport de Anatoile Joseph Fariney, l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al cri[mi]net après avoir rejetté les dépositions de Jean Pierre Cocagne, Émeric Clerc, Étienne Démoulins, Martin Sommery, Nicolas Dard, Pierrette Suchon, Jean Jacque Petit Jean et J[ean] C[laude] Décottes, nous avons déchargé et déchargeons led[it] m[aî]tre Pierre-F[ran]çois Clerc accusé des accusations portées contre luy et l’avons renvoyé et renvoyons sans amende ny dépens avec ordre néanmoins aud[it] s[ieu]r Clerc de se conformer aux édits, déclarations du Roy et arrêts de réglement concernant les droits dus aux pro[cureu]rs d’office leurs deffendant d’accomoder aucune affaire qu’ils poursuivent en lad[ite] qualité. Et faisant droit sur les c[onc]l[u]sions du p[rocureu]r du Roy nous avons ordonné et ordonnons qu’Émeric Clerc et Étienne Démoulins témoins ouïs ès dittes informations seront saisis au corps et réduits dans les f° 69vprisons de ce siège pour y être ouïs et interrogés sur les faits résultants des pièces jointes au présent procez et autres sur lesquels le s[ieu]r p[rocureu]r du Roy voudra les faire entendre, sinon qu’ils seront assignez à la quinzaine et par un seul cry public à la huitaine ensuivant, leurs biens saisis et annotés et à iceux établi c[om]m[i]ssaire, ce qui sera exécuté quant au présent décret non obstant oppo[siti]on ny apella[ti]on quelconque et sans y préjudicier, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age c[rimi[nel de lad[ite] ville le 21 février 1749 par nous Anatoile Joseph Fariney, l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[ri]m[i]n[el], Pierre Joseph Prévost l[ieu]t[e]nant particulier, Claude Charle Richardot l[ieu]t[e]nant assesseur c[rimi]nel, Ferdinand Savary, Antoine F[ran]çois Xavier Poncelin, J[ean] C[laude] Billardet, J[ean] Ba[ptiste] Regnaud, Étienne Pautenet s[ei]g[neu]r de Vereux, François Alexandre Crétin et Cl[aude] François Poncelin conseillers aud[it] siège, le sieur Barberot d’Autet l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al absent. Signé à la minute Fariney, Prévost, Richardot, Savary, Poncelin, Billardet, Regnaud, Pautenet de Vereux, Crétin et Poncelin.

Épices réglées par la c[om]p[a]gnie 90 livres et le tier pour les gens du Roy.