f° 62v

Sentence rendue le 29 janviers 1749 à requête du s[ieu]r Fortier, seigneur de Vereux et Jean Bouchey huissier d[e]m[eu]rant à Dampierre256 contre Henry Paul demeurant à Vereux257.

f° 64v

258 Entre Henry Paul tant en son nom qu’en qualité de subrogé tuteur des enfans de Nicolas Dely d[e]m[eu]rant à Vereux d[e]m[an]deur aux fins de sa r[e]q[uê]te appointée le 20 [novem]bre 1748 scélée aud[it] bureau de Gray le même jour et des assignations données en c[on]s[é]quence aux d[é]f[endeu]rs cy après nommés aussi led[it] jour par exploit de l’huissier Bridaut c[on]trollé aud[it] bureau le 22 dud[it] mois comp[arant] par le pro[cureu]r Bourguenaux assisté de l’avocat Chevillet d’une part f° 65rcontre le s[ieu]r Pierre Félix Fortier s[ei]gn[e]ur de Vereux y d[e]m[eu]rant d[é]f[en]d[eur] comp[arant] par le p[rocureu]r Garnier assisté de l’avocat Beaufrey d’autre part, Jean Bouchey huissier royal au ba[illi]age et siège pr[é]s[i]dial de Gray d[e]m[eu]rant à Dampierre sur Salon aussi d[é]f[en]d[eu]r d’autre part, comp[arant] par le p[rocureu]r Millerand assisté de l’avocat Bourgueneux, à ce que faisant droit aud[it] d[e]m[an]d[eu]r tant sur les fins par luy prises en sad[ite] r[e]q[uê]te originaire que sur celles subsidiaires par un autre r[e]q[uê]te du 10 janvier 1749 il soit receu opposant à la saisie du 8 dud[it] mois de [novem]bre dernier que led[it] s[ieu]r Devreux a fait faire par exploit dud[it] huissier Bouchey sur les meubles et effets appartenants aud[it] Paul et à tout ce qui l’a suivi et pourroit suivre et faisant droit sur sad[it] opposition lad[ite] saisie soit déclarée nulle, injuste et tortionaire, ainsi que tout ce qui s’en est ensuivi, lesd[it]s d[e]ff[endeu]rs Fortier et Bouchez c[on]damnés aux do[mm]ages et interrest résultants à reconnaitre en exécutions même ce dernier aux peines de l’ord[onnan]ce pour avoir refusé d’admettre l’oppo[siti]on dud[it] d[e]m[an]d[eu]r et tous les deux ou celuy des deux qui sera en tort aux dépens ; subsidiairement lesdits d[e]f[en]d[eu]rs ou celuy des deux qui se trouvera en tort soint condamnez même par corps à restituer aud[it] d[e]m[an]md[eu]r les effets saisis en même coût et valeur qu’ils étoint lors de lad[ite] saisie du 8 [novem]bre dernier avec dommage et interrest à reconnoitre ; subsidiairement encore ledit d[e]m[an]d[eu]r soit appointé à faire preuve que le 20 [novem]bre dernier environ les huit heures du matin il requit présence de sept témoins, qu’il alla chercher à ce sujet led[it] huissier Bouchey de le recevoir opposant à lad[ite] saisie de ses meubles et dénonciation de vente, qu’il luy reprocha le refus qu’il lui avoit déjà fait de le recevoir opposant lors de lad[ite] saisie, que l’huissier Bouchey avoua ses refus et y persista en déclarant qu’il ne connoissoit en rien led[it] d[e]m[an]d[eu]r qu’il n’en vouloit que les effets, qu’ensuite il les fit voiturer et conduire à Dampierre, circonstances et dépendances des dis faits et en ce dernier cas les dépens soint c[on]servés259.

Et entre le sieur Pierre Félix Fortier s[ei]g[ne]ur de Vereux d[e]ff[en]d[eu]r comparant par le s[ieu]r procureur Garnier d’une part contre Henry Paul d[e]m[eu]rant aussi à Vereux d[e]m[an]d[eu]r comparant par m[aî]tre Bourgueneux, pro[cureu]r d’autr part, Jean Bouchey huissier royal d[e]m[eu]rant à Dampierre aussi d[e]ff[en]d[eu]r comparant par le s[ieu]r pro[cureu]r Millerand aussi d’autre part, à ce que le d[e]m[an]d[eu]r soit débouté de ses fins et conclusions qui l’a choisi contre le s[ieu]r Fortier et condamné à ses dépens. Parties ouïes et les conclusions de m[essieu]rs les gens du Roy par le fait de m[aît]re Cluny, avocat du Roy, nous avons déclaré et déclarons le d[e]m[an]d[eu]r non recevable en sa demande et l’avons condamné aux dépens de toutes parties taxans les plaidoyers de l’avocat à trois livres, mandant, etc. Fait et jugé à Gray par nous Anatoile Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[ri]m[i]nel, Pierre Joseph Prévost l[ieu]t[e]nant particulier, Ferdinand Savary conseiller doyen, J[ean] C[laude] Billardet, Alexandre Crétin et Claude François Poncelin conseillers tenans l’audience du ba[illi]age c[ri]m[i]nel de lad[ite] ville de Gray le mercredy 29 janvier 1749. Signé à la minute Fariney.