Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



f° 60v

Sentance rendue au ba[illi]age à l’encontre du s[ieu]r Pierre de Gy251 le 9 [novem]bre 1748 qui le purge de décret réel.

Veu les pièces du procez extraordinairement fait et instruit en ce siège à la r[e]q[ues]te du s[ieu]r J[ean] B[aptiste] Clerc bourgeois de Gy d[e]m[an]deur et accusateur à l’encontre du s[ieu]r François Joseph Pierre lieutenant au régiment d’Orléans dragons252. Sçavoir la r[e]q[ues]te de plainte présentée au l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al cri[mi]nel du ba[illi]age et pr[ési]dial de cette ville de la part dud[it] Clerc tendante à ce qu’il luy fut permis de faire informer des faits y contenus répondue selon ses fins le 19 décembre 1746 scelée à Gray le 22 dud[it] mois par Leclerc, l’ord[onnan]ce pour assigner les témoins dud[it] jour 19 [décem]bre scelée à Gray le 22 du même mois par Leclerc f° 61rles exploits des huissiers Maupin et Rousselot les ayans assignés les 28 et 31 décembre c[on]trollés à Vesoul; le 28 dud[it] mois par Garnier et le [premier] janvier 1747 à Gy par Monmoyeur, l’info[rm]a[ti]on prise en c[on]s[é]q[u]ence le 2 janvier de lad[ite] année 1747, les c[onc]l[u]sions du p[rocureu]r du Roy et le décret réel rendu led[it] jour 2 janvier contre les accusés, l’extrait d’écroue volontaire dud[it] accusé tiré du livre des conciergeries de ce siège du 8 [novem]bre 1748 signé du geôlier Boucaud, la transaction faite entre led[it] J[ean] B[aptiste] Clerc et l’accusé du 5 janvier 1747 c[on]trollée à Gray le 8 [novem]bre de la présente année 1748 par Adam, la r[e]q[uê]te présentée au l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al cr[i]m[in]el de ce siège par l’accusé répondue à ce qu’elle fut produite et jointe aux pièces dud[it] procez du 9 [novem]bre courant, l’extrait des registres du greffe des présentations de ce siège dud[it] jour 8 [novem]bre de l’an courant, l’inventaire des actes et pièces produites par led[it] accusé, les mémoires founis par le s[ieu]r p[rocureu]r du Roy contenans les faits sur lesquels il prétendoit faire interroger led[it] accusé, les interrogatoirs subis par l’accusé ce présent jour derrière le bureau, les conclusions diffinitives du p[rocureu]r du Roy dud[it] jour. Le tout veu et considéré et ouï sur ce le rapport d’Anatoile Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al cr[i]m[in]el nous avons déclaré et déclarons led[it] s[ieu]r Pierre accusé deument atteint et convaincu d’avoir environ les deux heures après midy du 11 [décem]bre 1746 usé de quelques voyes de fait et violence à l’encontre dud[it] Clerc plaintissant à l’entrée du village de Choix. Pour réparation de quoy, nous l’avons condamnée et condamnons d’aumôner les pauvres de l’Hôtel Dieu de cette ville jusqu’à la so[mm]e de 5 livres et aux dépens du présent procez, même aux frais de visions d’iceluy, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age cr[i]m[i]nel de lad[ite] ville le 9 [novem]bre 1748 par nous Anatoile Joseph Fariney, lieutenant général cr[i]m[i]nel, Pierre Joseph Prévost lieutenant particulier, Ferdinand Savary et Claude François Poncelin conseillers aud[it] siège, les autres officiers absens. Et on signé à la minute.

Épices 30 # et le tier. Payées auparavant.

 Notes

251.

Haute-Saône, ar. Vesoul, ch.-l. c. puis c. Marnay.

252.

Régiment créé en 1718.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.92, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.92>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).