Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



Sentence deffinitive à requeste de Jean Baptiste Courbet et Jeanne Raillard sa femme contre Charles Courbet accusé220.

[4 juillet 1748].

Vu la requeste de plainte adressée au s[ieu]r lieutenant criminel de ce siège par Jean Baptiste Courbet et Jeanne Raillard sa femme lab[oureu]r dem[eurant] à Chargey221 dem[an]d[eur] et plaint[issant] tendante à ce qu’il luy fut permit de faire informer des faits y contenus à l’encontre de Charles Courbet son frère deff[endeur] et accusé, répondue suivant ses fins le 31 juillet de l’an dernier et autres pièces de la procédure. Le tout vu et considéré et ouï sur ce le rapport d’Anatoile Joseph Fariney lieut[enant] g[é]n[ér]al criminel, nous avons déclaré et déclarons led[it] Charles Courbet accusé deument atteint et convaincu d’estre entré par violence environ les unze heures du soir du 27 juin 1747 en la résidence de Jean Baptiste Courbet où il a maltraité Jeanne Raillard sa belle sœur. Pour réparation de quoy nous l’avons condamné et condamnons à tous les dépens du procez comme aux frais de vision d’iceluy pour tous dommages et intérêts, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age criminel de lad[ite] ville le 4 juillet 1748 par nous Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, Pierre Joseph Prévost lieut[enant] particulier, Claude Charles Richardot lieutenant assesseur criminel, Ferdinand Savary, François Alexandre Crétin222 et Claude François Poncelin conseillers aud[it] siège, les autres officiers absents. Et ont signé à la minutte.

Épices 30 # et le tier.

 Notes

220.

Dans la marge : « Aux dépens. »

221.

Chargey-lès-Gray : Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Autrey-lès-Gray puis Marnay. Une autre localité, Chargey-lès-Port, est improbable.

222.

En voyant le nom de son probable parent et descendant Crestin, auteur des Recherches historiques sur la ville de Gray… publiées en 1788 et procureur du Roi aux bailliage et présidial, nous avons résolu d’accentuer ce nom.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.83, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.83>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).