Sentence deffinitive du ba[illi]age à requeste des s[ieu]rs Jean François Goux et Pierre Antoine Bouly plaint[issants] contre Antoine Garneret et Pierre Joseph Gouvier accusés205.

[2 mai 1748].

Vu le procez criminel extraordinairement fait et instruit en ce siège à la requeste des s[ieu]rs Pierre Antoine Bouly et Jean François Goux m[aît]r[es] de forge206 dem[euran]ts à S[ain]t Loups en Vauge207 dem[andeu]rs et plaint[issan]ts contre Pierre Joseph Gouvier marchand dem[euran]t en cette ville et le nommé Antoine Garneret messager de Gray à Besançon, ce dernier détenu ès prisons de ce siège, deff[endeur]s et accusés. Sçavoir la requeste de plainte présentée au s[ieu]r lieut[enant] criminel de ce siège par lesd[it]s Goux et Bouly f° 50rpour avoir la permission de faire informer des faits y contenus et autres pièces de la procédure. Le tout vu et considéré et ouï sur ce le rapport d’Anatoile Joseph Fariney lieut[enant] g[é]n[ér]al criminel, nous avons déclaré et déclarons la contumace bien instruitte contre led[it] Pierre Joseph Gouvier accusé, pour le profit de laquelle nous avons déclaré et déclarons led[it] Gouvier deument atteint et convaincu d’avoir violé la foy publique en tirant, environ les huict heures du soir du 27 janvier dernier, des mains d’Antoine Garneret, coaccusé pour le messager de Gray à Besançon, une lettre en forme de pacquet bien cacheté et addressé au s[ieu]r Goux à Besançon, dans lequel éroient renfermés plus[ieu]rs papiers du nombre desquels entre autres étoit un marché du premier mars 1747 deum[ent] paraphé, datté et signé dud[it] Gouvier à S[ain]t Loups en Vauge led[it] jour par lequel led[it] Gouvier vendit aux plaint[issants] soixante milliers de fonte pour la somme de trente six livres le millier, d’avoir ouvert ce pacquet, inséré et ajouté au bas dud[it] marché qu’il en tira les mots en prenant les fontes au temps susd[it] avec paraphe, lacet, comme encor d’avoir dans les mesmes temps et circonstances ajouté, écript et signé de sa main au dos dud[it] marché un billet à ordre sur le s[ieu]r Leduc qu’il auroit aussy faussement daté du premier mars 1747. Pour réparation de quoy nous avons ordonné et ordonnons que lesd[ites] ajoutances et billet à ordre seront et demeureront supprimés sans pouvoir produire aucun effet et avons condamné et condamnons led[it] Gouvier au bannissement perpétuel hors du royaume et à luy enjoinct de garder son ban sous les peines portées par les ord[onnan]ces et à une amande de vingt livres envers le Roy. Avons aussi déclaré et déclarons led[it] Garneret deument atteint et convaincu d’avoir par imprudence et ignorance néanmoins inexcusable communiqué aud[it] Gouvier le pacquet de papier désigné cy dessus et duquel il étoit chargé en lad[ite] qualité de messager. Pour réparation de quoy nous avons condamné et condamnons led[it] Garneret à une amande de vingt livres envers le Roy et à un tier des dépens du procez, mesme des frais de vision d’iceluy, les deux autres tiers tombant à la charge dud[it] Gouvier que nous y avons condamné et condamnons. Et avons ordonné au surplus que led[it] marché du premier mars sera remis aux plaint[issants] et que les deux pièces en comparaison seront ainsy produittes, seront aussy remises aux dépositaires d’icelles, du bureau desquels elles ont été levés et par le greffier de ce siège, se conformant néanmoins à ce qui est prescrit par l’ord[onnan]ce du Roy du mois de juillet 1737 au sujet de lad[ite] remise, sauf et sous réserve aux plaint[issants] à faire valloir leurs actions et prétentions en dommages et intérêts co[mme] ils trouveront convenir en la matière d’appel au Parlement de la sentence rendue à leur profit contre led[it] Gouvier à l’occasion dud[it] marché au ba[illi]age civil de cette ville le quinze janvier dernier, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du f° 50vba[illi]age criminel de lad[ite] ville avant midy du deux may mil sept cens quarante huict par nous Anatoile Joseph Fariney lieut[enant] g[é]n[ér]al criminel, Pierre Joseph Prévost lieut[enant] particulier, Claude Charles Richardot lieut[enant] assesseur criminel, Ferdinand Savary, Antoine François Xavier Poncelin, Jean Claude Billardet et Estienne Pautenet seig[neu]r de Vereux cons[eille]rs aud[it] siège, les autres officiers absents. Et ont signé à la minutte.

Épices 45 # et le tier.