Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



f° 49v

Sentence deffinitive à requeste de Margueritte Boucheseiche plaint[issante] contre Claudine Couriau fille de Jean Couriau, Jeanne Baptiste Tabourey et autres202.

[29 janvier 1748].

Vu les pièces du procez criminel extraordinairement commencé en ce siège et par la suitte civilizée203 à la requeste de Margueritte Boucheseiche plaint[issante] contre Claudine Couriau fille de Jean Couriau, Jeanne Baptiste Tabourey, Claudine Pierre Raveret Anne Claude Gaillard et Barbe Roy demeurantes à Dampiere204 défend[e]resses et accusées. Sçavoir la requeste de plainte présentée aud[it] lieut[eunant] criminel de ce siège par lad[ite] Boucheseiche contre lesd[ites] accusées répondue selon ses fins le 28 aoust 1747 et autres pièces de la procédure. Le tout vu et considéré et ouï sur ce le rapport d’Anatoile Joseph Fariney lieuten[ant] g[é]n[ér]al criminel sans avoir égard aux reproches fournis par lad[ite] Boucheseiche contre les témoins ouïs en l’enqueste faitte à requeste des coaccusées, nous avons déchargé et déchargeons lesd[ites] Couriau, Tabourey, Roy, Gaillard et Raveret des accusations portées contre elles et avons condamné lad[ite] Boucheseiche aux dépens du procez, mesme aux frais de vision d’iceluy, mandant, etc. Fait et jugé a Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age criminel de lad[ite] ville le 29 janvier 1748 par nous Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, Claude Charles Richardot lieutenant assesseur criminel, Ferdinand Savary, Antoine François Xavier Poncelin, Jean Claude Billardet, Jean Baptiste Regnauld, Estienne Pautenet seig[neu]r de Vereux conseillers au aud[it] siège, les autres officiers absents. Et ont signé à la minutte.

Épices 30 #.

202.

Dans la marge : « Renvoyé sans amende ny dépens. »

203.

Les jugements dits « de civilisation » arrêtent une procédure commencée « au criminel » pour la renvoyer vers la procédure civile, plus équilibrée entre les parties et davantage ouverte vers les « transactions » où les parties terminent leur affaire en consentant des concessions réciproques. La civilisation permet aux parties de prendre connaissance des actes de procédure, alors que dans un procès criminel les pièces sont « secrètes », ce qui rend plus difficile pour l’accusé de se défendre. Dans ce cas « l’information » est transformée en « enquête » et la « plainte et accusation » devient une simple « action ». Le passage à une autre procédure, une autre manière de rendre la justice, n’empêche que le lieutenant criminel reste toujours le juge de l’affaire qu’il a civilisée.

204.

Haute-Saône, ar. Vesoul, ch.-l. c.


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Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.77, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.77>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 29-03-2024).