Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



Sentence du ba[illi]age criminel de Gray à requeste du s[ieu]r pro[cureu]r du Roy en iceluy contre les autheurs et complices de l’assassinat commis en la personne de François Auclerc de Mont lès Etrèles13 et de l’évasion de Jean Philippon du mesme lieu et contre George Bouveret, Jean Philippon et complices14.

Du 16 juillet 1738.

Veu le procez criminel extraordinairement commencé en la justice du Mont à la requeste du pro[cureu]r d’office en icelle à l’occasion de l’assassinat f° 4rcommis en la personne de François Auclerc aud[it] mont et de l’évasion de Jean Philippon du mesme lieu, poursuivie et instruitte extraordinairement en ce siège à la requeste du pro[cureu]r du Roy en iceluy en exécution de l’arrest rendu au parlement de Besançon le deux janvier 1733, tant contre led[it] Philippon que contre les nommés George Bouveret, Pierre Philippon, Jean Jacques Leviel lab[oureu]r à Etrèles, Estienne Jacques, Jean Margueritte et Claudine Jacques femme de Charles Chausse dem[eurants] à Vantoux15, Laurent et Charle Hubourg fermiers de la terre de Citey dem[eurants] à Villeclair, Richard Vuittemot, George Goussel, Jean Pierre Cocagne, Jean François Bée, Gaspard Chausse et Pierre Guénot, tous accusez. Et le tout veu et considéré et ouï sur ce le rapport du s[ieu]r Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, nous avons déclaré la contumace bien instruitte contre led[it] Jean Philippon, pour le profict de laquelle avons déclaré et déclarons led[it] Philippon deument atteinct et convaincu d’avoir à différentes fois et pendant le cour de sept ou huict années menacé François Auclerc de le tuer, d’avoir offert de l’argent à qui voudroit le tuer, de l’avoir mesme menacé de le tuer la veille de sa mort et enfin d’avoir tué led[it] Auclerc environ les trois heures du matin du 3 [septem]bre 1736 en un champt du territoire du Mont, peu éloigné du moulin de Laude et sur le bord du grand chemin tirant de Mont à la chapelle S[ain]t Quilliain. Pour réparation de quoy avons condamné et condamnons led[it] Jean Philippon à estre pendu et étranglé jusqu’à ce que mort s’ensuive, ce que sera exécuté par effigie en un tableau qui sera attaché à un poteau dressé aud[it] effect sur la place publique de cette ville par l’exécuteur de la haute justice ; l’avons de plus condamné et condamnons à l’amande de vingt livres envers le Roy et aux dépens en ce qui le concerne et à la moitié de ceux de la vision du procez. Avons aussy déclaré la contumace bien instruitte contre led[it] George Bouveret pour le profict de laquelle nous l’avons déclaré deument atteinct et convaincu d’avoir favorisé l’évasion dud[it] Jean Philippon du château de Mont où il étoit détenu et arresté en suitte de décret réel contre luy rendu par le juge en la justice dudit Mont. Pour réparation de quoy nous l’avons condamné et condamnons à tenir prison pendant un mois dans les conciergeries royalles de cette ville, à dix livres d’aumônes envers les pauvres de l’hospital de cette ville et aux dépens en ce qui le concerne et au quard des frais de la vision de ce procez. Avons aussy déclaré led[it] Jean Pierre Cocagne deument atteinct et convaincu d’en renvoyant les recors ou assistant de l’h[uissie]r Bée, exécuteur dud[it] décret réel rendu contre led[it] Philippon, avoir donné lieu à son évasion. Pour réparation de quoy l’avons interdit des fonctions de ses offices pendant un mois et l’avons condamné aux dépens en ce qui le concerne et à un douz[ièm]e des frais de la vision du procez. Avons aussy déclaré et déclarons led[it] Jean François Bée accusé f° 4vdeument atteint et convaincu d’avoir par négligence et affectation laissé évader led[it] Philippon du château de Mont ou il l’avoit réduit prisonnier et le gardoit le 8 septembre 1736. Pour réparation de quoy l’avons interdit aux fonctions de son office d’huissier pendant un mois et l’avons condamné aux dépens en ce qui le concerne et à un douz[ièm]e des frais de la vision du procez solidairement avec lesd[it]s Cocagne et Bouveret qui y demeurent aussy condamnés solidairement en ce qui les concerne pour les frais de laditte vision. Avons encor déclaré et déclarons la contumace bien instruitte contre Laurent Hubourg et pour le profict d’icelle l’avons déchargé de l’accusation portée contre luy et l’avons condamné aux dépens de sa contumace. Avons aussi renvoyé led[it] Charle Hubourg déchargé de l’accusation portée contre luy sans amande ny dépens. Avons aussy déclaré la contumace bien instruitte contre Jean Jacques le fils pour le profict de laquelle l’avons déchargé et déchargeons de l’accusation portée contre luy et l’avons condamné aux dépens de sa contumace. Avons aussy déchargé et déchargeons lesd[it]s Jean Jacques père, Estienne, Claudine et Margueritte Jacques, ses enfants, de l’accusation portée contre eux et les avons renvoyé sans amande ny dépens. Avons aussy renvoyé et renvoyons lesd[it]s Gaspard Chausse et Pierre Guénot quittes et absous de l’accusation portée contre eux sans amande ny dépens. Avons de mesme déclaré m[onsieur] Richard Vuittemot accusé deument atteinct et convaincu d’avoir nonobstant la connoissance qu’il avoit de la mort violente de Nicolat Ponsot négligé d’en faire aucune poursuitte contre les autheurs et complices de lad[ite] mort en qualité de pro[cureu]r d’office en la justice de Frasne le Chatel16. Pour réparation de quoy nous l’avons condamné et condamnons de s’abstenir de ses fonctions de ses offices que nous luy avons interdit pendant trois mois et aux dépens en ce qui le concerne et à un douziesme de ceux de la vision du procez. Avons aussy renvoyé et renvoyons lesd[it]s George Goussel et Pierre Philippe quittes et absous des accusations portées contre eux sans amande ny dépens, mandant, etc. Fait et jugé en la chambre du conseil du ba[illi]age criminel de la ville de Gray avant midy du seize juillet 1738 par nous Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, Jean Bonaventure Viret lieutenant particulier, Jean Baptiste Balahu seig[neur] de Noyron lieutenant assesseur criminel, Ferdinand savary, Pierre François Pautenet seig[neur] de Vereux, Antoine François Xavier Poncelin et Jean Claude Billardet conseillers aud[it] siège, les autres officiers absents. Signé sur La minutte Fariney, Viret, Balahu de Noyron, Savary, Pautenet de Vereux, Poncelin et Billardet.

 Notes

13.

Mont-lès-Etrelles et depuis 1806 Villers-Chemin-et-Mont-lès-Étrelles : Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Marnay.

14.

Dans la marge : « Jean Philippon de Mont lès Etrelles c[on]damné à être pendu en effigie. »

15.

Aujourd’hui Vantoux-et-Longevelle : Haute-Saône, ar Vesoul, c. Gy puis Marnay.

16.

Aujourd’hui Frasne-le-Château : Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Scey-sur-Saône.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.6, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.6>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).