Sentence deffinitive à requeste du s[ieur] pro[cureur] du Roy au ba[illi]age de Gray contre Bernard Guyerre accusé125.

Du 10 avril 1745.

Vu le procez criminel extraordinairement instruit en ce siège à la requeste du pro[cureur] du Roy en iceluy contre Bernard Guyerre accusé. Sçavoir la requeste sur plainte p[rse]ntée par led[it] pro[cureur] du Roy contre led[it] Guyerre et autres pièces de la procédure. Le tout vu et considéré et ouï sur ce le rapport Antoine Joseph Fariney lieutenant général criminel nous avons déclaré et déclarons la contumace bien instruitte contre led[it] Guyerre accusé et pour le profict d’icelle nous avons aussy déclaré et déclarons led[it] Guyerre deum[ent] atteint et convaincus d’avoir déclaré des expéditions des actes et minuttes dont n’est fait mention au procez quoyque non contrôlés ny insinués. Pour réparation de quoy nous avons condamné et condamnons led[it] Bernard Guyerre accusé à un bannissement perpétuel du royaume, à luy enjoinct de garder son ban sur les peines portés par les ord[onnan]ces et le condamnons aux dépens du procès, mesme aux frais de vision d’iceluy, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age criminel de lad[ite] ville le 10 avril 1745 par nous Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, Pierre Joseph Prévost l[ieutena]nt particulier, Antoine Poncelin seig[neur] d’Echevannes, François Oudeau, Jean Claude Billardet, Jean Baptiste Regnauld conseillers aud[it] siège, les autres officiers absents. Avant midy. Et ont tous signé à la minutte.