Sentence deffinitive du ba[illi]age criminel de Gray rendue à la requeste du sieur pro[cureur] du Roy en iceluy contre m[aît]re Jean Baptiste Bernard pro[cureur] postulant au ba[illi]age de Pesmes86 accusé87.

Du 24 janvier 1741.

Vu les pièces du procez criminel extraordinairement commencé en la justice de Pesmes à la requeste de m[aît]re Pierre Fumey pro[cureur] d’office en icelle demand[eur] et accusateur à l’encontre de m[aît]re Jean Baptiste Bernard praticien dem[eurant] aud[it] lieu deff[endeur] et accusé, lad[ite] procédure instruitte et poursuivie en ce siège à requeste du procureur du Roy en iceluy en exécution de l’arrest rendu au parlement de Besançon le 26 avril de l’année dernière, la requeste de plainte pr[ésen]tée au siège de Pesmes par led[it] Fumey tendante à ce qu’il luy fut permis de faire informer des faits y contenus répondue le 10 janvier 1737 et autres pièces de la procédure. Tout vu et considéré et ouï sur ce le rapport du sieur Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, nous avons f° 19rrenvoyé et renvoyonst led[it] m[aît]re Bernard accusé quitte et absous des accusations portées contre luy sans amande ny dépens et avons réservé et réservons aud[it] accusé ses actions en do[mm]ages et intérêts pour les exercer comme et contre qui se trouvera convenir, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age criminel de lad[ite] ville, le 24 janvier 1741 par nous Anatoile Joseph Fariney lie[utenant] gén[ér]al criminel, Jean Dominique Huot escuyer seign[eur] d’Avilley, etc. l[ieutrenant] g[énér]al, Claude François Xavier Tixerandet l[ieutena]nt particulier, Claude Charles Richardot lieutenant assesseur criminel, Anatoile Poncelin seig[neur] d’Echevannes, Ferdinand Savary, Jean Claude Billardet et Jean Baptiste Regnauld conseillers aud[it] siège, les autres officiers absents. Et ont tous signé à la minutte.