Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



Sentence définitive contre Nicolas Chevillon de Soing497 du 23 août 1751.

Veu les pièces du procès c[rimi]nel extraordinairement fait et instruit à la r[e]q[uê]te du s[ieu]r Fr[anç]ois Joseph Dailly s[ei]gn[eu]r de Brevautey pro[cureu]r du Roy aud[it] ba[illi]age et siège p[ré]s[i]dial de cette ville en qualité de d[e]m[an]d[eu]r et accusateur à l’encontre de Nicolas Chevillon laboureur d[e]m[eu]r[an]t à la gra[n]ge du Prez Chapelot paroisse de Soin d[e]ff[n]d[eu]r et accusé. Sçavoir la r[e]q[uê]te de plainte p[résen]tée par led[it] pro[cureu]r du Roy au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel de ce siège pour qu’il luy fut permis de faire informer des faits y c[on]tenus répondue suivant ses fins le 28 juin d[ernie]r par le s[ieu]r l[ieu]t[e]nant assesseur c[rimi]nel pour absence du s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel, l’ord[onnan]ce pour assigner les témoins du même jour, les exploits de l’hu[issi]er Legrand les ayant assigné les 28 et 29 et 30 dud[it] mois tous deuement c[on]trôllé, l’info[rm]a[ti]on faite en c[on]s[é]quence les mêmes jours à la suite de laquelle sont les c[on]cl[u]sions dud[it] pro[cureu]r du Roy et le décret réel rendu contre led[it] Nic[olas] Chevillon, l’expé[diti]on d’iceluy signée du greffier Rondot deuement scélée, le procès v[er]bal de perqui[siti]on faite de la personne dud[it] accusé par led[it] hu[issi]er Legrand led[it] jour 28 juin avec l’exploit d’assigna[ti]on à luy donnée à la quinzaine par led[it] hu[issi]er Legrand le même jour deuement c[on]trôllé, la r[e]q[uê]te p[résen]tée par led[it] pro[cureu]r du Roy aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour qu’il luy fut permis d’obtenir et faire publier monitoire répondue suivant ses fins le 4 juillet suivant, la r[e]q[uê]te monitoriale p[résen]tée par led[it] pro[cureu]r du Roy au s[ei]gneur archevêque de Besançon répondue suivant ses fins le 14 du même mois de juillet, les exploits d’assigna[ti]on donnée à la huitaine aud[it] accusé par l’hu[issi]er Rondot les 24 et 29 juillet deuement c[on]trôllé, les c[on]cl[u]sions dud[it] pro[cureu]r du Roy f° 149rtendantes à jugement de récolement et de c[on]f[r]o[nt]a[ti]on avec le jugement rendu c[on]forme à icelles le tout du 9 aoust courant, l’extrait dud[it] jugement par led[it] pro[cureu]r du Roy aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour qu’il luy plut se transporter au lieu de Soin pour l’exécution dud[it] jugement de luy répondue suivant ses fins le 10 du même mois, l’ord[onnan]ce pour assigner les témoins du même mois tous deuement c[on]trôllez, les procès v[er]baux de récolement fait des témoins en leur dépo[siti]on par devant led[it] s[ieu]r l[ieutenan]t c[rimi]nel les 13 et 14 aoust, les c[onc]l[usi]ons d[e]ff[initi]ves dud[it] pro[cureu]r du Roy du 19 du courrant et autres pièces de la procédure. Le tout veu et c[on]sidéré et ouï sur ce le rapport du s[ieu]r Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel nous avons déclaré et déclarons la contumace bien instruite à l’encontre dud[it] Nicolas Chevillon pour le profit de laquelle nous l’avons déclaré deuement atteint et convaincu d’avoir pendant la nuit du 28 au 29 mars d[ernie]r donné de propos délibéré à Cl[au]de Chevillon son frère sur le territoire de la grange du Près Chapelot un coup de couteau dans le ventre duquel led[it] Cl[au]de Chevillon mourut le surlendemain. Pour répara[ti]on de quoy nous avons c[on]damné et c[on]damnons led[it] Nicolas Chevillon accusé à avoir les bras, jambes, cuisses et reins rompus vif sur un échafau qui y sera dressé à cet effet sur la place près du cours de cette ville par l’exécuteur de la haute justice et jusqu’à mort s’ensuive. Ce qui sera exécuté par effigie en un tableau qui sera attaché à un poteau par led[it] exécuteur sur la place publique de cette ville. Avons de plus c[ondamné led[it] Chevillon à un amende de 10 # envers le Roy et à tous les dépens du procès, même au frais de vision d’iceluy, mandant, etc. Fait et jugé à Gray avant midy le 23 aoust 1751 en la chambre du conseil du ba[illi]age de lad[ite] ville par nous Jos[eph] Fariney l[ieut]enant g[é]n[ér]al c[rimi]nel, Pierre Joseph Prévost l[ieu]t[e]nant part[iculier], Jean F[ran]çois Narcon l[ieu]t[e]nant asses[eur] c[rimi]nel, Ferd[inand] Savary, Ant[oine] F[ran]çois Xavier Poncelin, Jean Cl[au]de Billardet, Jean B[a]p[tis]te] Regnaud, Etienne Pautenet s[ei]g[neu]r de Vereux, F[ran]çois Alex[andre] Crétin et Cl[au]de F[ran]çois Poncelin co[nseill]ers aud[it] siège, lesquelles officiers ont tous signé à la minute, les autres absents.

Épices 40 # 10 sols et le tier.

 Notes

497.

Aujourd’hui Soing-Cubry-Charentenay : Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Fresne-Saint-Mamès puis c. Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.182, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.182>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).