Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



Sentence diffinitive rendue au ba[illi]age c[rimi]nel contre les nommés Cauchy de Nantoua475 et Coutecher de Choye476 du 26 mars 1751.

f° 139r

Veu les pièces de la procédure c[rimi]nelle extraordinairement commencée en ce siège à la r[e]q[uê]te du s[ieu]r Charles Sauvageot avocat en cette ville et de Mathieu Bauchey lab[oureu]r dem[euran]t à Nantoua tant en son nom qu’en celuy d’Anne Fricot sa femme dem[an]d[eu]r et pl[ain]t[issa]nts à l’encontre des s[ieur]s Nicolas Cauchy bourgeois dem[euran]t aud[it] lieu de Nantoua, Pierre et Nicolas Cauchy ses fils et le s[ieu]r Cl[au]de Étienne Coutecher fils du s[ieu]r Cl[au]de F[ran]çois Couctecher notaire dem[euran]t à Choye deff[en]d[eu]rs et accusés, led[it] procès poursuivi à la r[e]q[uê]te de plainte p[rése]ntée au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel de ce siège par led[it] s[ieu]r Sauvageot et led[it] Beuchey pour qu’il luy fut permis de faire informer des faits y c[on]tenus à l’encontre desd[its] accusez répondue suivant ses fins le 27 [octo]bre de l’an 1745 scélée à Gray le même jour par Jourdain, l’ord[onnan]ce dud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins du même jour 27 [octo]bre scélée aussi aud[it] Gray led[it] jour par Jourdain à la suite de laquelle est l’exploit de l’hu[issi]er Villemot ayant assigné lesd[it]s témoins le 29 dud[it] mois c[ont]rollé à Gray le même jour par Jourdain, l’info[rm]a[ti]on faite par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le même jour 29 [octo]bre et le lendemain au lieu de Nantoua à la suite de laquelle est le soit communiqué aud[it] pro[cureu]r du Roy avec ses c[onc]l[u]sions tendantes à décret réel contre lesd[its] accusez et le décret rendu c[on]forme à icelles par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al le 11 [novem]bre de la même année, le procès verbal dressé par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel à la r[e]q[uê]te dud[it] s[ieu]r Sauvageot au lieu de Nantoua c[on]t[e]nant l’état et les reconnoissances par luy faites dans la maison dud[it] s[ieu]r Sauvageot, l’extrait du décret réel rendu contre lesd[it]s 4 accusez par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel, l’extrait de l’écroue volontaire fait sur le livre de la geôle des conciergeries royales de cette ville des personnes desd[it]e s[ieu]rs Cl[au]de Étiennes Contecher et Pierre Couchy du 22 mars courrant, les mémoires fournis aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par led[it] pro[cureu]r du Roy c[on]t[e]nant les faits sur lesquels il prétendoit faire interroger lesd[it]s 2 accusez, les interrogatoires formez par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel aud[it] Cl[au]de Étienne Contecher en la chambre de la geôle des prisons royaux de cette ville le 23 du courant c[on]t[e]nant ses aveux c[on]fessions et dénéga[ti]ons et sa déclara[ti]on qu’il prenoit droit sur les charges, les interrogatoires formez aussi le même jour en ladi[it]e chambre de la geôle aud[it] Pierre Cauchy c[on]t[e]nant de même ses aveux c[on]fessions et dénéga[ti]ons et sa déclara[ti]on qu’il prenoit droit sur les charges, l’extrait de l’écroue volontaire fait sur le livre de lad[it]e geôle par lesd[it]s s[ieu]rs Nicolas Cauchy père et Nicolas Cauchy son fils le même jour 22 du même mois de mars signé du geôlier Boucaud, les mémoires fournis aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par led[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy c[on]t[e]nant les faits sur lesquels il prétendoit faire interroger lesd[it]s père et fils, les interrogatoires subis par led[it] s[ieu]r Cauchy père en lad[it]e chambre de la geôle et par devant led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel c[on]t[e]nant ses aveux c[on]fessions et dénéga[ti]ons et sa décla[rati]on qu’il prenoit droit sur les charges dud[it] jour 23 mars, les interrogatoires formez à Nicol[a]s f° 139vCauchy fils aussi le même jour par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel c[on]t[e]nant également ses aveux c[on]fessions et dénéga[ti]ons et sa déclara[ti]on qu’il prenoit droit sur les charges, les c[onc]l[u]sions d[e]ff[ini]t[i]ves dud[it] pro[cureu]r du Roy du 24 du courant. Veu aussi les pièces produites par led[it] s[ieu]r Charles Sauvageot, sçavoir l’extrait de l’acte de comparution faites au greffe des pr[ésen]ta[ti]on de ce siège le 24 mars de la pré[sen]te année par lequel il a constitué pour son pro[cureu]r ma[î]tre Charles F[ran]çois Cornibert, la copie d’une so[mm]a[ti]on de la part desd[it]s accusez par laquelle ils déclarent aud[it] produisant que s’étant mis en état pour juger led[it] décret réel décerné contr’eux le 11 [octo]bre 1745 ils le requièrent d’avoir à produire au p[rése]nt procès pour iceluy pouvoir être jugé, lad[ite] so[mm]a[ti]on signifiée par l’hu[issi]er Villemot, la copie des actes produits par lesd[it]s accusez en datte dud[it] jour 29 mars, une r[e]q[uê]te pr[ésen]tée aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par led[it] produisant répondue par acte soit signifié et joint le 24 au p[rése]nt mois de mars signifié auxd[it]s accusez. Veu aussi les pièces produites par les s[ieu]rs Nicolas Cauchy père, Pierre et Nicolas Cauchy fils et Cl[au]de Étienne Coutecher d[e]ff[en]d[eu]rs et accusés consistantes en l’acte de comparution faite au greffe des p[résen]ta[ti]ons de ce siège le 24 du courant par lequel ils ont constitués m[aî]tre Jos[eph] Patet pour leur pro[cureu]r, l’extrait de l’acte de l’écroue des prisons royaux de cette ville par lequel il est constaté que les accusez se sont rendu volontairement dans lesd[it]es pri[s]ons les 22 et 23 mars courant signé du geôlier Boucaud, l’original d’une so[mm]a[ti]on faite de leur part au p[rocureur] des …477 led[it] jours 24 mars par laquelle ils auroient … hu[issie]rs ayant portés leurs plaintes de certains excès et mauvais traitements à eux faits par lesd[its] accusez que sur les charges et info[rm]a[ti]ons ils auroient été décrétez réellement ce qui les auroit engagé pour éviter de nouvelles poursuites de se constituer eux mêmes prisonniers et que le p[rése]nt procès se trouvant en état d’être jugé ils savoient et requéroient lesd[its] pl[ain]t[issa]nts d’avoir en c[on]formité de l’ord[onnan]ce de produire leurs pièces au greffe de ce siège sous toute protesta[ti]ons c[on]tenues dud[it] acte de so[mm]a[ti]on signifiée à leur procès par l’h[uissi]er Villemot, les interrogatoires formez ce p[rése]nt jour auxd[its] accusez dans la chambre du conseil et derrière le barreau et autres pièces de la procédure. Le tout veu et c[on]sidéré et ouï sur ce le rapport d’Anatoile Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel nous avons déclaré et déclarons lesd[its] Nicolas et Pierre Cauchy père et fils et Cl[au]de Etien[ne] Coutecher accusez deuement atteints et convaincus d’avoir environ les 6 ou 7 heures du soir du 26 [octo]bre 1745, sçavoir led[it] Nicolas Cauchy fils et Coutecher battu et maltraité Matthieu Beuchey à Nantoua et par une suite de cette querelle s’être tous les 4 transportez au devant de la résidence du s[ieu]r Charles Sauvageot copl[ain]t[issa]nt où ils luy auroient cassé ses fenêtres, contrevent d’icelles, cassé les tuiles de son couvert et tenté d’enfoncer les portes de la maison dud[it] Sauvageot. Pour répara[ti]on de quoy nous les avons c[on]damnez et c[on]damnons à aumôner les pauvres de l’Hôtel Dieu de f° 140rcette ville jusqu’à la so[mm]e de 5 # chacun insolidement et à payer aud[it] s[ieu]r Sauvageot la so[mm]e de 120 # pour do[mm]ages et intérests solidairement et à tous les dépens du procès aussi solidairement, même aux frais de la vision d’iceluy, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil de lad[it]e ville par nous Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[eu]tenant g[é]n[ér]al c[rimi]nel, Ferd[inand] Savary, J[ean] C[laude] Billardet, J[ean] B[a]p[tis]te Regnaud, F[ran]çois Alex[andre] Crétin et Cl[au]de F[ran]çois Poncelin co[nseill]ers aud[it] siège les 26 mars 1751 et ont tous signé à la minute, les autres officiers absents.

Épices 40 # 10 s. et le tier.

 Notes

475.

Saint-Loup-Nantouard : Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Gray.

476.

Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Marnay.

477.

Raturé et illisible.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.174, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.174>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).