Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



Sentence diffinitive rendue le 22 mars 1751 contre J[ean] Fr[ançois] et Pierre Paris de Pierreju471.

Veu la r[e]q[uê]te de plainte p[rése]ntée au s[ieu]r l[ieu]t[en]ant c[rimi]nel de ce siège par Cl[au]de F[ran]çois Bidaut lab[oureu]r dem[eura]nt à Pierrejux dem[an]d[eu]r et pl[ain]t[issa]nt à l’encontre de J[ean] F[ran]çois et Pierre Paris lab[oureu]rs dem[eu]r[an]ts aud[it] lieu deff[en]d[eu]rs et accusés pour qu’il luy fut permis de faire informer des faits y c[on]tenus répondue selon ses fins le 6 du p[rése]nt mois scelée au bureau de cette ville le lendemain par Podevigne, l’ord[onnan]ce dud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins du même jour 6 mars scelée le 7 dud[it] mois de mars par led[it] Podevigne, l’exploit de l’hu[issi]er Jolivet ayant assigné led[it] jour 7 c[on]trollé le 8 par Podevigne, l’info[rm]a[ti]on faite en c[on]séquence par devant led[it] s[ieu]r l[ei]t[e]nant c[rimi]nel le 9 du courant à la suite de laquelle sont les c[onc]l[u]sions du s[ieu]r pro[cureu]r du Roy de ce siège tendantes à décret d’adjournement personnel contre lesd[it]s J[ean]-F[rançois] et P[ierre] Paris, le décret rendu c[on]forme à icelles led[it] jour 9 par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel, le rapport du chirurgien Mondelet constatant l’état des blessures faites aud[it] Cl[au]de F[rançois] Bidaut du 2 du même mois de mars deuement assermenté le 29 par devant led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel, la r[e]q[uê]te p[ré]s[en]tée aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par led[it] Bidaut pour qu’il luy fut adjugée une provision alimentaire, la sentence rendue sur icelle le même f° 138rjour et adjugeant aud[it] Bidaut la so[mm]e de 45 # pour aliments et médicaments, les mémoires fournis par led[it] pro[cureu]r du Roy c[on]t[e]nants les faits sur lesquels il prétendoit faire interroger lesd[it]s Paris, les interrogatoires subis en l’auditoire de ce siège le 15 du courant par led[it] J[ean]-F[ranç]ois Paris c[on]t[e]nant ses aveux c[on]fessions et dénéga[ti]ons et la déclara[ti]on qu’il prenoit droit sur les charges, ceux formés le même jour par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel aud[it] P[ierre] Paris c[on]t[e]nant aussi ses aveux c[on]fessions et dénéga[ti]ons et sa déclara[ti]on qu’il prenoit de même droit sur les charges, les c[onc]l[u]sions d[e]ff[i]n[i]t[i]ves dud[it] pro[cureu]r du 18 du courant. Veu aussi les pièces produites par led[it] C[laud]e F[rançois] Bidaut d[e]m[an]d[eu]r et pl[aintissa]nt, sçavoir l’expéd[iti]on du décret personnel rendu contre lesd[i]ts Paris le 9 du courant à la suite duquel est l’exploit d’assigna[ti]on à eux donnée par l’hu[issi]er Jolivet, lad[it]e expéd[iti]on deuement scelée et led[it] exploit deuement c[on]trollé, l’expéd[iti]on de la r[e]q[uê]te et sentence alimentaire rendue par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel à l’encontre desd[it]s accusez, lad[it]e sentence signifiée ainsi que le décret, l’acte de p[ré]s[en]ta[ti]on fait au greffe de ce siège de la part dud[it] d[e]m[an]d[eu]r sur l’assigna[ti]on donnée auxd[it]s d[e]ff[en]d[eu]rs à la datte du 17 du courant led[it] acte signé du g[re]ffier Roussel portant la constitution de m[aî]tre Jos[eph] Patet son pro[cureu]r, la r[e]q[uê]te donnée et p[ré]s[en]tée de la part dud[it] pl[aintissa]nt aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par laquelle il auroit exposé qu’étant tranquille en sa maison la nuit du 7 au 8 février d[erni]er lesd[it]s 2 accusez ayants sous prétexte d’amitié frappé à sa porte elle leur auroit été ouverte dans une entière assurance, néanmoins lesd[it]s Paris avec qui il n’avoit rien à démêler l’auroient insulté et l’un d’eux blessé d’un coup de pierre à la tête à playe ouverte, que le procédé desd[it]s accusez étant illicite et un complot formé entre eux contre luy en entrant chez luy nocturnement, il en devroit avoir des do[mm]ages et interests d’autant plus considérables que depuis le jour de sa blessures il n’est pas encor guerri et ne peut par conséquent veiller à son labourage ni vaquer à aucune affaire, c’est pourquoy led[it] pl[aintissa]nt concluoit à ce que lesd[it]s accusez indépendamment de la so[mm]e de 45 # par eux à luy payée par provision fustent encore c[on]damnés à son profit à celle de 100 # ou à telle autre qui seroit arbitrée, lad[it]e r[e]q[uê]te répondue par acte soit signifée et joint le 17 du courant et sigifiée à m[aî]tre J[ean]-Cl[au]de Garnier pr[ocureu]r desd[it]s accusez par l’hu[issi]er Monfils le 18 du courant et autres pièces de la procédure. Le tout veu et c[on]sidéré et ouï sur ce le rapport d’Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel nous avons déclaré et déclarons lesd[its] F[ran]çois et Pierre Paris accusez deument atteints et convaincus de s’être porté pendant la nuit du 7 au 8 février d[erni]er à la porte de C[lau]de F[rançois] Bidaut pl[ain]t[issa]nt laquelle led[it] J[ean] F[rançois] Paris s’étant faite ouvrir par surprise, elle ne fut pas plustost ouverte que led[it] P[ierre] Paris jetta aud[it] Bidaut une pierre de laquelle il fut blessé à la tête. Pour répara[ti]on de quoy nous avons converti en d[i]ff[initi]ve la provision alim[entai]re de 43 # adjugée au dem[an]d[eu]r par lad[ite] sentence du 9 du courant pour tous do[mm]ages et intérest et avons c[on]damnez lesd[its] accusez à tous les dépens du procès, même aux frais de vision d’iceluy, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du co[ns]eil de ba[illi]age c[rimi]nel de lad[it]e ville le 22 mars 1751 par nous Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel, P[ierre] J[oseph] Prévost l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel parti[culier], J[ean] Fr[ançois] Narcon, Ferd[inand] Savary, J[ean] C[laude] Billardet, Étienne Pautenet s[ei]g[neu]r de Vereux et C[laude] F[rançois] Poncelin co[nseill]ers aud[it] siège. Et ont tous signé à la minute. Les autres officiers absents.

Épices 30 # et le tier.

 Notes

471.

Ancienne communauté réunie en 1808 à Beaujeu et Saint-Vallier, formant Beaujeu-Saint-Vallier-et-Pierrejux jusqu’en 1972, puis avec Quitteur la nouvelle commune de Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.172, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.172>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).