Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



Sentence diffinitive rendue le 17 mars 1751 contre Jean Claude Guyard d’Attricourt467.

Veu le procès c[rimi]nel extraordinairement commencé en ce siège à la r[e]q[uê]te de Denise Tixier femme de F[ran]çois Choret cordonnier d[e]m[eur]ant à Attricourt d[ema]nderesse et pl[ain]t[issa]nte et poursuivi en celle du s[ieu]r F[ranç]ois Jos[eph] Dailly pro[cureu]r du Roy aud[it] siège en qualité de partie jointe à lad[it]e Tixier à l’encontre de Jean Cl[au]de Guyard dem[eur]ant aud[it] lieu d’Atricourt chez le nommé Pierre Baudry lab[oureu]r d[e]ff[endeu]r et accusé468. f° 136rSçavoir la r[e]q[uê]te de plainte pr[esen]tée au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[ri]m[in]el de ce siège par lad[ite] plaintissante contre led[it] Guyard Tendante à ce qu’il luy fut permis de faire informer des faits c[on]tenus en icelle répondue suivant ses fins par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le 29 mars de l’an 1747 scelée à Gray le même jour par Leclerc, l’ord[onnan]ce dud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins le 30 dud[it] mois et c[on]trollé le lendemain par Leclerc, l’info[rm]a[ti]on faite en c[on]séquence le [premier] avril suivant par devant led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel à la suite de laquelle est le soit communiqué aud[it] pro[cureu]r du Roy dud[it] jour [premier] avril, ainsi que les c[onc]l[u]sions dud[it] pro[cureu]r du Roy dud[it] jour tendantes à decret reed contre led[it] accusé avec le decret rendu c[on]forme à icelle aussi le même jour, la r[e]q[uê]te pr[ésen]tée par lad[ite] Tixier aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[en]ant c[rimi]nel tendante à ce qu’il luy fut adjugée à veue du rapport du chirurgien Boyer deuement assermenté constatant l’état des blessures, la somme de 45 # pour aliments, traitements et médicaments, la sentence rendue en c[on]séquence par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel led[it] jour [premier] avril adjugeant à lad[it]e Tixier par forme de provision la somme de 24 # contre led[it] accusé, même par emprisonnement de sa personne à defaut de payement, lad[ite] sentence mise en marge de lad[ite] r[e]q[uê]te alimentaire, l’extrait du décret réel rendu contre led[it] accusé signé du greffier Cornu, le procès v[er]b[a]l de perqui[siti]on faite de la personne dud[it] Guyard dressé par l’hu[issi]er Villebois le 9 dud[it] mois d’avril avec l’exploit d’assigna[ti]on à luy donnée à la quinzaine le même jour c[on]trollé à Gray le 12 dud[it] mois par Leclerc, autre procès v[er]bal de perqui[siti]on faite de la personne dud[it] Guyart dressé par l’hu[issi]er Jolivet le 7 may suivant aux lieux énoncez aud[it] procès v[er]bal c[on]trollé à Gray le 10 dud[it] mois par Jourdain, autre procès v[er]bal de perqui[siti]on de la personne dud[it] accusé dressé par le même Jolivet le 17 dud[it] mois de may par lequel il conste qu’il ne peut encore led[it] jour saisir au corps led[it] accusé c[on]trollé le lendemain par Jourdain, le procès verbal de capture faite le 6 juillet 1748 de la personne dud[it] accusé au lieu d’Attricour par led[it] hu[issi]er Jolivet et de l’évasion d’iceluy au lieu d’Autrey le même jour en p[rése]nce dud[it] hu[issi]er et de sa main forte dénom[m]ée aud[it] procès v[er]bal c[on]trollé aud[it] Gray le 9 dud[it] mois par Adam, autre procès v[er]bal de capture de la personne dud[it] accusé dressé par led[it] Jolivet le 9 juillet 1749 en pr[é]sence de Guillaume Vernet cavalier de maréchaussés de la brigade de cette ville et du nommé Mathieu Merandet avec l’acte d’écroue faite de la personne dud[it] Guyard sur le livre de la geôle des prisons royales de ce siège par led[it] hu[issi]er c[on]trollé le 11 juillet par Demongeot, l’extrait de son écroue tiré du livre de la geôle desd[ites] prisons signé du geôlier Boucaud, les mémoires fournis par led[it] pro[cureu]r du Roy c[on]t[e]nants les faits sur lesquels il prétendoit faire interroger led[it] accusé, les interrogatoires à luy formez le 10 juillet 1749 par led[it] s[ieu]r l[ieut]enant c[rimi]nel dans la chambre de la geôle c[on]t[e]nants ses aveux c[on]fesions et dénégations, les c[onc]l[u]sions dud[it] pro[cureu]r du Roy du 11 dud[it] mois de juillet tendante à jugement de récolement et de c[on]f[ront]a[ti]on, le jugement rendu en ce siège le 12 dud[it] mois ordonnant que les témoins et ceux qui pourroient l’être dans la suite seroient récolés en leur dépo[siti]on et c[on]f[r]o[nt]ez si besoin faisoit aud[it] accusé, l’original f° 136vd’une so[mm]a[ti]on faite à r[e]q[uê]te dud[it] accusé à lad[ite] pl[ain]t[issa]nte de donner suite incessament au susd[it] jugement de récolement et de c[on]f[r]o[nt]a[ti]on et faire en c[on]séquence toutes diligences pour mettre led[it] procès en état d’etre jugé affrément469 sous protestat[i]on de la part dud[it] accusé de relever une piéce de lad[it]e sentence pour en poursuivre l’exécution et de recouvrer tous dommages et intérests lad[it]e so[mm]a[ti]on signifiée à m[aî]tre Aubertin pro[cureu]r de lad[ite] pl[ain]t[issa]nte par l’hu[issi]er Galoy le 16 juillet 1749 c[on]trollé le même jour par Adam, le certificat du geôlier Boucaud constant qu’il n’a été consignée aucune somme pour subvenir aux aliments dud[it] accusé détenu ès prisons de ce siège en datte du 28 juillet 1749 et signé dud[it] Boucaud, la r[e]q[uê]te pr[ése]ntée par led[it] accusé aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel tendante à ce que eu égard aux raisons y énoncées il fut ordonné qu’il sortiroit des prisons de ce siège où il étoit détenu sinon diffinitivement du moins par provision se soumettant à s’y rétablir lorsqu’il en seroit requis, le soit communiqué du s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[ri]m[in]el aud[it] pro[cureu]r du Roy, les c[onc]l[us]ions d’iceluy du 31 dud[it] mois de juillet tendantes à ce qu’il fut ordonné quel accusé tiendroit prison pour l’exécution dud[it] jugement de récolement et de c[on]f[r]o[nt]a[ti]on auquel effect il seroit ordonné à lad[it]e Tixier d’y donner suite dans 3 jours pour tout délay sinon que led[it] jugement seroit mis en exécu[ti]on à sa diligence, la sentence rendue en c[on]séquence en ce siège led[it] jour 31 juillet ordonnant que led[it] accusé seroit élargi des prisons où il etoit détenu à charge de sy représenter toute et quante fois il en seroit requis et à cet effet constituer pro[cureu]r pour y recevoir toutes significa[ti]ons nécessaires, l’acte par lequel led[it] accusé pour jouir du fruit de la susd[it]e sentence s’est soumis et obligé à sa caution juratoire de se rétablir èsd[it]es prisons en cas de rappel avec constitu[ti]on de m[aît]re Patet pour son pro[cureu]r led[it] acte receu du g[re]ffier de ce siège led[it] jour 31 juillet lesquels soit communiqué, c[onc]l[us]ions, sentence et acte obligatoire sont en marge de lad[it]e r[e]q[uê]t[e], l’expéd[iti]on dud[it] jugement de récolement et de c[on]f[ront]a[ti]on signée du g[re]ffier Rondot scelée à Gray le 14 dud[it] mois de juillet par Adam, l’original d’une so[mm]a[ti]on faite de la part dud[it] pro[cureu]r du Roy aud[it] accusé pour qu’il eut à se retrouver dans les prisons de ce siège le 20 du p[rése]nt mois de février à l’effet d’y subir led[it] jour et les suivants la c[on]f[r]o[nt]a[ti]on de tous les témoins entendus dans les info[rm]a[ti]ons faites contre luy et de tous autres qui pourroient être entendus de nouveau en c[on]formité et exécu[ti]on du jugement de récolement et de c[on]f[r]o[nt]a[ti]on rendu en lad[it]e procédure le 12 juillet 1749 sous protesta[ti]on de la part dud[it] pro[cureu]r du Roy en cas de défaut de la part dud[it] accusé faire ordonner ce qu’il seroit trouvé convenir lad[it]e so[mm]a[ti]on signée dud[it] pro[cureu]e du Roy et signifiée aud[it] accusé par exploit de l’hu[issi]er Villebois à maître Joseph Patet son pro[cureu]r le 12 février de la p[rése]nte année, l’ord[onnan]ce dud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins pour être récolez en leur dépo[siti]on et c[on]f[r]o[nt]ez aud[it] accusé du 12 du courant scelée à Gray le lendemain par Podevigne, la r[e]q[uê]te p[rése]ntée aud[it] s[ieu]r l[ieute]nant par f° 137rled[it] pro[cureu]r du Roy tendante à ce qu’il luy fut permis de faire informer par add[iti]on contre led[it] accusé répondue selon ses fins le 25 avril scélées à Gray le 17 par Podevigne, son ord[onnan]ce pour assiquer les témoins pour déposer en lad[it]e info[rm]a[ti]on dud[it] jour 15 scélée à Gray le 17, les exploits de l’hu[issi]er Jolivet les ayant assigné pour déposer en lad[it]e information faite par add[iti]on et pour être récolez en leur dépo[siti]on et c[on]fr[ont]ez aud[it] accusé les 19 et 21 février c[on]trollez à Gray le lendemain par Podevigne, l’extrait de l’écroue volontaire fait sur le livre de la geôle des conciergeries royaux de cette ville de la personne dud[it] Guyard du 26 dud[it] mois de février signé du geôlier Boucaud, l’info[rm]a[ti]on par add[iti]on faite par devant led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le 22 février et [premier] mars, le cayer de récolement des temoins entendus dans les info[rm]at[i]ons dans leur dépo[siti]on, le cayer de c[on]f[r]o[t]a[ti]on des témoins aud[it] accusé, un extrait des registres de la paroisse de Dampierre sur Vingeanne470 signé du s[ieu]r Meline curé dud[it] lieu produit par led[it] accusé lors de la c[on]f[r]o[nt]a[ti]on de Jeanne Moujard pour prouver que led[it] témoins est nièce de Denise Tissier pl[ain]t[issa]nte originaires led[it] extrait paraphé par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel, une copie de r[e]q[uê]te en do[mm]ages et intérest de la part dud[it] accusé à l’encontre de lad[ite] Tixier signé Feréaud s[ieu]r pro[cureu]r du Roy par exploit de l’hu[issi]er Villebois le 24 février, une copie d’inventaire des pièces produites par led[it] accusés signifiée aud[it] pro[cureu]r du Roy par exploit du même hu[issi]er Villebois led[it] jour 24 février, les c[onc]l[us]ions diff[ini]tives dud[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy du 14 du courrant venant. Veu aussi les pièces produites par Denise Tixier d[e]m[an]d[e]resse et pl[aintissa]nte consistant en une r[e]q[uê]t[e] en dommages et intérests à l’encontre dud[it] accusé p[rése]ntée aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel répondue par acte soit signifié et joint du 11 du courant signifié à m[aî]tre Patet pro[cureu]r dud[it] Guyard le même jour par l’hu[issi]er Viard. Veu aussi celles produites par led[it] Guyard avec la copie de la sentence alimentaire rendue contre luy le [premier] avril 1747 signifié aud[it] accusé le 9 juillet 1749 fait par l’hu[issi]er Jolivet, l’expéd[iti]on de la sentence d’élargissement provisionel rendue le 31 dud[it] mois de juillet 1749 scélée le même jour et signifié tant à lad[ite] Tixier qu’au pro[cureu]r du Roy de ce siège, l’acte de pr[ésent]a[ti]on fait au greffe de la part dud[it] Guyard led[it] jour 31 juillet par lequel il a constitué m[aît]re Joseph Patet pour son pro[cureu]r led[it] acte signé du g[re]ffier Roussel et signifié au pro[cureu]r de la pl[aintissa]nte, la quittance de la somme de 24 # qui a été adjugée à lad[ite] Tixier par la sentence dud[it] jour [premier] avril 1747, l’acte de so[mm]a[ti]on signifiée de la part dud[it] pro[cureu]r du Roy au pro[cureu]r dud[it] Guyard pour qu’il eut à se représenter et rétablir dans les prisons de ce siège du 12 février d[erni]er à l’effet d’y subir le récolement et la c[on]f[r]o[nt]a[ti]on des témoins, un r[e]q[uê]te en do[mm]ages et intérests pr[ésen]tée de sa part aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel de luy répondue le 23 février d[erni]er par acte soit signifiée et joint signifiée le lendemain à m[aît]re Aubertin pro[cureu]r de lad[it]e Tissier par l’hu[issi]er Villebois, un certificat donné par m[onsieu]r de la Tour du pin de luy signé et [cont]rollé à Gray le 22 février d[erni]er par Podevigne, les interrogatoires subis par led[it] accusé en la chambre du conseil sur la sellette. Le tout veu et considéré et ouy sur ce le rapport d’Anat[oile] Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel après avoir rejetté la dépo[siti]on de Jeanne Moujard, nous avons déclaré et declarons led[it] Guyard deuement atteint et convaincu de s’être porté évadé vers les f° 137v8 heures du soir du 24 mars 1747 au devant de la résidence de Denise Tixier pl[ain]t[iss]ante à Attricourt où étant et armé qu’il étoit d’une hache, auroit à coups d’icelle enfoncé la porte de lad[it]e Tixier, ensuite étant entré chez elle l’auroit maltraité jusqu’à effusion de sang, la menaçant de la tuer, et y auroit aussi brisé les meubles de lad[it]e pl[ain]t[issa]nte. Pour répara[ti]on de quoy nous avons c[on]damnés et c[on]damnons led[it] Guyard accusé à aumôner les pauvres de l’Hôtel Dieu de cette ville jusqu’à la so[mm]e de 5 #, payer à lad[it]e Tixier pour do[mm]ages et intérests la so[mm]e de 30 # indépendamment de celle de 24 par luy cy devant payé en exécu[ti]on de la sentence de provision alimentaire du premier avril 1747, laquelle nous avons convertie en d[i]ff[i]n[iti]ve, et à tous les dépens du procès, même aux frais de vision d’iceluy, sauf au s[ieu]r pro[cureu]r du Roy de ce siège de procéder comme il trouvera convenir au sujet de la repé[titi]on par forme d’informa[ti]on, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age c[rimi]nel de lad[it]e ville le 15 mars 1751 avant midy par nous Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel, Ferd[inand] Savary, J[ean] Cl[lau]de Billardet, J[ean] B[a]p[tis]te Regnaud, F[ran]çois Alex[andre Crétin et Cl[au]de F[ran]çois Poncelin co[nseill]ers aud[it] sièges et ont tous signé à la minute, les autres officiers absents.

Épices 40 # 10 s. et le tier.

467.

Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Dampierre-sur-Salon.

468.

Jugement interlocutoire au f°88r.

469.

Affermément ou afferméement : avec certitude, assurance, affirmativement.

470.

Dampierre-sur-Vingeanne a fusionné dès 1801 avec Flée pour former Dampierre-et-Flée : Côte-d’Or, ar. Dijon, c. Saint-Apollinaire.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.171, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.171>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 04-03-2024).