Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



f° 130v

Jugement diffinitif rendu au présidial contre Claude Bergeret et Louis Vauthelin le 9 janvier 1751451.

Veu les pièces du procès c[rimi]nel extraordinairement instruit à la r[e]q[uê]te du [s[ieu]r F[ran]çois Jos[eph] Dailly s[ei]gn[eu]r de Brevautey pro[cureu]r du Roy en ce siège d[e]m[an]d[eu]r et accusateur à l’encontre de Cl[au]de Bergeret se disant originaire de Cherigny et Louis Vauthelin se disant originaire de Corgiron d[e]ff[endeu]rs et accusez452. Sçavoir le procès v[er]bal de capture faite de leurs personnes dressé le 19 [octo]bre d[erni]er par les cavaliers de maréchaussée de la brigade de cette ville, l’extrait de leur écroue tiré du livre de la geôle des conciergeries de ce siège du même jour, les interrogat[oires] à eux formez le lendemain par le s[ieu]r Narcon l[ieu]t[e]nant ass[esseur] c[rimi]nel en ce siège, la r[e]q[uê]te p[résen]tée par led[it] pro[cureu]r du Roy au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel dud[it] siège pour faire informer des faits y c[on]tenus répondue selon ses fins par le s[ieu]r Prévost l[ieu]t[e]nant part[iculier] le 28 du même mois pour absence dud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel, l’ord[onnan]ce pour assigner les témoins du même jour, l’exploits de l’hu[issi]er Juget les ayant assigné led[it] jour deuement c[ontr]ollé, l’informa[ti]on faite aussi le même jour par led[it] s[ieu]r Prévost, les c[on]cl[u]sions dud[it] pro[cureu]r du Roy tendantes à jugement de recommanda[ti]on avec le jugement rendu c[on]forme à icelles par led[it] s[ieu]r Prévost le tout du 29 dud[it] mois, l’extrait dud[it] jugement de recommanda[ti]on fait à la r[e]q[uê]te dud[it] pro[cureu]r du Roy sur le livre de la geôle desd[it]es prisons des persoennes desd[its] 2 accusez par l’hu[issi]er Juget le 30, la r[e]q[uê]te p[résen]tée par led[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour faire informer de nouveau et par add[iti]on de luy répondue selon ses fins le 12 [novem]bre suivant, l’ord[onnan]ce pour assigner les témoins du même jour, l’exploit de l’hu[issi]er Ladenet les ayant assigné aussi le même jour c[on]trollé le 13, l’info[rm]a[ti]on par add[iti]on faite en c[on]séquence le même jour 13 [novem]bre, les certificats du chirurgien Vinet du 15 dud[it] mois attestant que led[it] Bergeret a été repris de justice et même flétri sur les épaules453, les c[on]cl[u]sions dud[it] s[ieu]r pro[cureu]r aussi dud[it] jour tendantes à jugement de compétence, les interrogatoires formez auxd[it]s accusez en la chambre du conseil le 17 dud[it] mois, le jugement de compétence rendu aussi le même jour prononcé auxd[it]s accusez led[it] jour en la chambre du conseil de ce siège, l’expéd[iti]on dud[it] jugement de compétence signé du greffier Rondot signifié à la requête dud[it] pro[cureu]r du Roy f° 131raux accusez par l’hu[issi]er Vatageot, les interrogatoires formez en la chambre de la geôle auxd[it]s accusez par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le même jour, les c[on]cl[us]sions dud[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy du 4 du courant tendantes à jugement de récolement et de c[on]fr[ont]a[ti]on, le jugement rendu le lendemain ordonnant le récolement et la c[on]fr[ont]a[ti]on des témoins auxd[it]s accusez, leur jugement signée du g[re]ffier Rondot, l’ord[onnan]ce du s[ieu]r l[ieu]t[e]nant asse[sseu]r c[rimi]nel pour assigner les témoins en exécu[ti]on dud[it] jugement du même jour 3 [décem]bre, l’orginal de l’exploit d’assigna[ti]on donnée aux témoins qui ont été récolez et c[on]f[ront]és du 7 dud[it] mois de [décem]bre deuement c[on]trollé à Gray le lendemain par Baillé, le cayer de récolement fait des témoins en leur dépo[siti]on les 8, 9 et 10 du mois de [décem]bre, le cayer de c[on]fr[ont]a[ti]on fait des témoins à Cl[au]de Bergeret les mêms jours par devant led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant asse[sseu]r c[rimi]nel, le cayer de c[on]fr[ont]a[ti]on faite aussi les mêmes jours des témoins à Louis Vauthelin, la r[e]q[uê]te à nous p[rése]ntée par led[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy tendante à la production de l’arrêt y énoncé répondue le 24 [décem]bre par acte soit produit et joint l’expéd[iti]on d’un arrêt rendu en la cour souveraine de Lorraine le 21 [septem]bre 1731 qui a confirmé la sentence rendue contre Claude Bergeret au b[ailli]age de Vauge454 le 17 du même mois de [septem]bre, les c[on]clu[si]ons diffinitives dud[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy du 24 [décem]bre d[erni]er, le placet p[rése]nté [à] m[onsieu]r le pr[ési]dent de Mantoche pour qu’il luy plut dénommer un rapporteur répondue led[it] jour 24 [décem]bre, les interrogatoires subis ce p[rése]nt jour par lesd[it]s Cl[au]de Bergeret et Louis Vauthelin en la chambre du conseil et sur la sellette. Le tout veu et considéré et ouï sur ce le rapport du s[ieur] F[ran]çois] Alex[andre Crétin co[nseill]er aud[it] siège, nous, par jugement avons déclaré et déclarons led[it] Cl[au]de Bergeret deuement atteint et convaincu d’être vagabond sans aveu ny domicile fixe, d’avoir été cy devant repris de justice et flétri sur les épaules. Pour répara[ti]on des différents crimes mentionnez en l’arrêt rendu contre luy le 25 [décem]bre 1731 par la cour de Lorraine et Barrois, d’avoir dez lors mendié avec insolence et artificieusement contrefaisant l’aveugle dans l’étendue de ce ressort et notamment au lieu de Montureux le 14 [octo]bre d[erni]er ; et led[it] Louis Vauthelin aussi deuement atteint et convaincu d’être vagabond sans aveu ny domicile fixe, d’avoir prêté assistance aud[it] Bergeret pour contrefaire l’aveugle led[it] jour, d’avoir aussi mendié avec insolence le 18 dud[it] mois aud[it] Montureux jusque là, même qu’il y auroit insulté les s[ei]g[neu]rs et dames dud[it] lieu, proféré plusieurs blasphèmes et impiétez et battus et maltraité Dimanche Garnier chez lequel il étoit logé. Pour répara[ti]on de tous quoy nous avonc c[on]damné et c[on]damnons lesd[it]s Bergeret et Vauthelin à servir de forçats sur les galères de Sa Majesté pendant 5 ans après avoir été préalablement flétris sur l’épaule droite par l’exécuteur de la justice des lettres GAL et les avons c[on]damnés et c[on]damnons l’un et l’autre à l’amende de 10 # au profit du Roy et aux dépens du procès, même aux frais de vision d’iceluy, ce qui sera exécuté nonobstant oppo[siti]on ny appella[ti]on quelconque et sans y avoir égar, mandant, etc. Fait et jugé à Gray avant midy en la chambre du conseil du p[rési]dial de lad[ite] ville le samedy d[erni]er janvier 1751 par nous J[ean] Fr[ançois] Gab[riel] Barberot écuyer s[ei]g[neu]r d’Autet l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al, Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel, J[ean] F[rançois] f° 131vNarcon l[ieu]t[e]nant assess[eu]r c[rimi]nel, Ferd[inand] Savary co[nseill]er doyen, J[ean] Cl[au]de Billardet, Étienne Pautenet s[ei]g[neu]r de Vereux, Fr[ançois] Alex[andre] Crétin et Cl[au]de F[ran]çois Poncelin co[nseill]ers aud[it] siège qui ont tous signé à la minute, les autres officiers absents.

Épices 60 # et le tier au parquet.

 Notes

451.

Dans la marge : « Condamnés aux galères pour 5 ans et marqués. »

452.

Jugement de compétence au f°129v.

453.

Si le chirurgien a été pris comme expert, est-ce parce que la flétrissure, la marque au fer rouge, a été cachée dans les cicatrices d’une blessure volontaire ? La marque est confirmée plus loin par un échange avec un bailliage lorrain qui a fait exécuter cette peine sur Bergeret. Il n’est pas dit quelle est cette marque mais le plus probable est un V pour voleur.

454.

Le bailliage de Vosges, en Lorraine, au nord de la Franche-Comté.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.167, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.167>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).