Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



1751. Sentence rendue au ba[illi]age cri[mi]nel au procès entre Étienne Écouchard et Nicolas Mathey de Sornay449, le 7 janvier 1751.

Veu les pièces du procès pendant par appella[ti]on au ba[illi]age c[rimi]nel de cette ville entre Étienne Écouchard mugnier au moulin Baune, territoire de Sornay, apellant de sentence rendue en la justice dud[it] lieu 28 [novem]bre 1749 par exploit de l’hu[issi]er Cazeau du 22 janvier de l’an d[erni]er 1750 c[on]trollé le même jour au bureau de Marnay contre m[aî]tre Prothade Braconier pro[cureu]r fiscal en la justice de Sornay intimé450, Nicolas Mathey fermier aud[it] lieu et Jeanne Gardot sa femme aussi intimée et les pièces produites au procès par lesd[it]es parties suivant leurs inventaires, même celles de la procédure c[rimi]ne[l]le instruite extraordinairement en la justice dud[it] Sornay à la r[e]q[uê]te dud[it] maître Prothade Braconnier comme d[e]m[an]d[eur] et accusateur contre Cl[au]de Page fils de Jean Page, Étienne Ecouchard, Antoinette Prudhère sa femme, J[ean] B[aptiste] Guyard et J[ean] Nic[olas] Picard leur domestique d[e]ff[en]d[eu]rs et coaccusez. Sçavoir la r[e]q[uê]te de plainte p[rése]ntée au juge de Sornay par led[it] m[aî]tre Braconier pour faire informer contre lesd[it]s accusez répondue selon ses fins le 24 janvier 1749, etc. Le tout veu et c[on]sidéré et ouï sur ce le rapport du s[ieur] Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[éné]ral c[rimi]nel nous ordonnons qu’à la diligence du pro[cureu]r du Roy en ce siège et aux frais de l’appellant sauf à recouvrer les pièces du procès dont il s’agit, seront renvoyées et remises par voye sûre au greffe de la Tournelle de la cours du parlement de Besançon où les parties devront se pourvoir et procéder c[on]formément à l’art[icle] [premier] du titre 26 de l’ord[onnan]ce de 1670, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age c[rimi]nel de lad[it]te ville le 7 janvier 1751 par nous Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel, J[ean] F[ran]çois Narcon l[ieu]t[e]nant ass[esseur] c[rimi]nel Ferd[inand] Savary, J[ean] Cl[aude] Billardet, J[ean] B[a]pt[is]te Regnaud, Ét[ienne] Pautenet s[ei]g[neu]r de Vereux, Fr[an]çois Alex[andre] Crétin et Cl[au]de Fr[an]çois Poncelin co[nseill]ers aud[it] siège qui ont signé à la minute, les autres officiers absents.

Épices 40 # 10 s. et le tier.

449.

Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Marnay.

450.

Défendeur dans une cause d’appel.


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Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.166, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.166>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 29-03-2024).