Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



f° 127r

Sentence diffinitive rendue au bailliage le 21 novembre 1750 au procès de Claude Fr[ançois] Vitenet et Jean F[rançoi]s Godard de Vars444.

Veu les pièces du procès c[rimi]nel extraordinairement commencé en ce siège à la r[e]q[uê]te du s[ieu]r Jean F[ran]çois Godard marchand d[e]m[eu]r[an]t à Vars d[e]m[andeur] et pl[ain]t[issa]nt, à luy joint le pro[cureu]r du Roy aud[it] siège, à l’encontre de Cl[au]de F[ran]çois Vittenet lab[oureu]r d[e]m[eu]r[an]t aud[it] lieu détenu prisonnier ès conciergeries royales de cette ville d[e]ff[en]d[eu]r et accusé, led[it] procès poursuivi à la r[e]q[uê]te dud[it] pro[cureu]r du Roy en qualité de partie jointe aud[it] Godard. Sçavoir la r[e]q[uê]te de plainte p[ré]s[en]tée au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel de ce siège par led[it] Godard tendante à ce qu’il luy fut permis de faire informer des faits y c[on]tenus à l’encontre de certains quidams, même aud[it] lieu de Vars, où il luy plairoit de se transporter tant pour procéder à lad[it]e info[rm]a[ti]on que pour y dresser procès v[er]bal des reconnoissances qui seroient par luy faites, lad[it]e r[e]q[uê]te répondue selon ses fins le 13 avril dernier scélée à Gray le même jour par Adam, l’ord[onnan]ce dud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins du même jour 13 avril à l’effet de déposer dans l’info[rm]a[ti]on par luy permise scélée aussi led[it] jour à Gray par led[it] Adam, les exploits de l’hu[issi]er Magnin ayant assigné lesd[it]s témoins les 14 et 15 du même mois deuement c[on]trollé à Gray les mêmes jours par Adam, le procès v[er]bal dressé par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le même jour 14 avril au lieu de Vars à la r[e]q[uê]te dud[it] Godard en présence dud[it] pro[cureu]r du Roy c[on]t[e]nant les reconnoissances par luy faites deuement signé des partyes y dénommées, l’info[rmati]on faite par devant led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel aud[it] lieu de Var les 14 et 15 du même mois d’avril à la suite de laquelle sont les c[onc]l[u]sions dud[it] pro[cureu]r du Roy tendantes à décret réel contre led[it] Cl[aude] F[ran]çois Vittenet et le décret rendu c[on]forme à icelles par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel aussi led[it] jour 15 avril, l’expéd[iti]on dud[it] décret réel décerné contre led[it] Vittenet signé du greffier Rondot scélé à Gray le 16 du même mois par Adam, f° 127vle procès v[er]bal de capture dressé par l’hu[issi]er Monfils en présence du s[ieu]r Madroux exempt et des cavaliers de sa brigade, de la personne dud[it] Vittenet le 19 dud[it] mois d’avril c[on]trollé à Gray le 20 par Adam, l’extrait d’écroue tiré du livre de la geôle des prisons royales de cette ville de la personne dud[it] accusé du même jour 17 avril signé du geôlier Boucaud, les mémoires fournis aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par led[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy c[on]t[e]nant les faits sur lesquels il prétendoit faire interroger led[it] accusé, les interrogatoires formés par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel aud[it] Cl[au]de F[ran]çois Vittenet c[on]t[e]nant les aveux c[on]fessions et dénégations dans la chambre de la geôle desd[it]es prisons le même jour 19 avril, la r[e]q[uê]te p[rése]ntée aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par led[it] J[ean] F[ran]çois Godard tendante à ce qu’il luy plut ordonner que par tel chirurgien qui seroit par luy commis visite et reconnoissance seroit faite des pieds dud[it] Cl[au]de F[ran]çois Vittenet pour en reconnoitre les défectuositez, longueur et forme d’iceux, dont du tout seroit dressé procès verbal qui demeureroit joint au procès pour servir ce qui luy appartiendroit, de luy répondue selon ses fins le 21 du même mois scélé à Gray par Adam, le procès v[er]bal dressé par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel en la chambre de la geôle desd[it]es prisons le 22 avril d[erni]er c[on]t[e]nant le rapport fait par le chirurgien Vinet en présence dud[it] pro[cureu]r du Roy de l’état des pieds dud[it] accusé, les c[onc]l[u]sions dud[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy tendantes à ce qu’il fut ordonné que les témoins ouïs dans l’info[rm]a[ti]on à la r[e]q[uê]te dud[it] Godard et tous autres qui pouroient être entendu dans la suite seroient récolez en leur dépo[siti]on et ensuite c[on]f[r]o[nt]és aud[it] accusé du 24 du même mois, le jugement rendu en ce siège le 23 dud[it] mois ordonnant le récolement et la c[on]f[r]o[nt]a[ti]on des témoins entendus dans lad[it]e info[rmati]on et de tous autres qui pourroient l’être de nouveau, l’expéd[iti]on dud[it] jugement de récolement et de c[on]f[r]o[nt]a[ti]on signé du greffier Rondot scélée à Gray led[it] jour 23 avril par Adam, l’ord[onnan]ce dud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins en f° 128rexécution du jugement de récolement et de c[on]f[r]o[nt]a[ti]on du 30 dud[it] mois scélé à Gray par Adam, les exploits d’assignation donnée aux témoins qui ont été récolez et c[on]f[r]o[nt]ez par l’hu[issi]er Magnin le [premier] may c[on]trollé à Fontaine Françoise par Magneux et à Gray le lendemain par Adam, le procès v[er]bal de récolement fait des témoins en leur dépo[siti]on les 2, 3 et 4 dud[it] mois de may par devant led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel, le procès v[er]bal de c[on]f[r]o[nt]a[ti]on fait des témoins aud[it] Cl[au]de F[ran]çois Vittenet les 2, 3 et 4 du même mois en la chambre de la geôle desd[it]es prisons, les c[onc]l[u]sions diffinitives dud[it] pro[cureu]r du Roy, l’interrogatoire subis sur la sellette et en la chambre du conseil dud[it] siège le 22 may d[erni]er c[on]t[e]nant les aveux c[on]fessions et dénéga[ti]ons, l’extrait de la sentence rendue en ce siège le même jour 22 qui ordonne qu’il sera plus amplement informé dans 6 mois des cas mentionnez auxd[it]s procès, pendant lesquels led[it] accusé tiendra prison, l’extrait signé du greff[ier] Rondot, la copie d’un acte signifiée aud[it] pro[cureu]r du Roy de la part dud[it] Cl[au]de F[ran]çois Vittenet le 18 juillet d[erni]er par l’hu[issi]er Juget c[on]t[e]nant les invita[ti]ons et réqu[isit]ions pour qu’il ait à donner suite à la sentence dud[it] jour 22 may et faire pour son exécution tel devoir qu’il trouveroit convenir sans préjudice de l’appel par luy émis de lad[it]e sent[ence] et de ses droits et exceptions, la r[e]q[uê]te p[ré]s[en]tée aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par led[it] pro[cureu]r du Roy pour qu’il luy fut permis de faire informer de nouveau à l’encontre dud[it] accusé d’obtenir et faire publier monitoire de luy répondue selon ses fins le 23 du même mois de juillet scélée à Gray le même jour par Mercier, l’expéd[iti]on d’un monitoire accordé en l’officialité de Champlitte aud[it] pro[cureu]r du Roy le 27 du même mois de juillet à la suite duquel est le certificat du s[ieu]r Gichard prêtre administrateur de la paroisse de Champlitte qui a publié led[it] monitoire et l’état des noms des différents particuliers qui seront p[ré]s[en]tés à luy pour révéler sur les faits c[on]tenus aud[it] monitoire remis au greffe de ce siège par led[it] s[ieu]r Gichard, la r[e]q[uê]te p[ré]s[en]tée au s[ieu]r official de Champlitte par led[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy pour f° 128vqu’il luy plut de commettre et nommer led[it] s[ieu]r Gichard pour faire au lieu de Vars la publication dud[it] monitoire sur laquelle est l’apointement dud[it] s[ieu]r official c[on]forme aux c[onc]lusions de lad[it]e r[e]q[uê]te du 6 aoust suivant lequel a été par luy scélé aud[it] Champlitte du sceau de lad[it]e officialité, la r[e]q[uê]te p[rése]ntée aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par led[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy pour qu’il luy plut de se transporter au lieu de Vars et tous autres endroits où il seroit trouvé convenir à l’effet de procéder à l’info[rm]a[ti]on par add[iti]on et récoler les témoins qui seroient entendus en icelle lad[it]e r[e]q[uê]te répondue selon ses fins le 18 septembre suivant scélé à Gray le même jour par Mercier, l’ord[onnan]ce dud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins à l’effet de déposer en lad[ite] info[rm]a[ti]on d’add[iti]on et être aussi récolez en leur dépo[siti]on et ensuite c[on]f[r]o[nt]és si besoins faisoit aud[it] accusé c[on]formément aud[it] jugement de récolement et de c[on]f[r]o[nt]a[ti]on rendu en lad[it]e procédure le 25 avril, lad[it]e ord[onnan]ce du susd[it] jour 18 [septem]bre scélée aussi aud[it] Gray le même jour par Mercier, le cayer des exploits d’assignation donnée à la r[e]q[uê]te dud[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy aux témoins qui ont été entendus dans lad[it]e info[rm]a[ti]on d’add[iti]on et ensuite récolez en leur dépo[siti]on par les hu[issi]ers Juget, Gathey, Jacob et Finot, les 18 et 19 [septem]bre, 14, 16 et 23 [octo]bre et 2 [novem]bre tous deuement c[on]trollés, l’info[rm]a[ti]on faite par add[iti]on à la r[e]q[uê]te dud[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy en qualité de partie jointe aud[it] Godard contre led[it] Cl[au]de F[ran]çois Vittenet accusé par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel et autres officiers pour son absence les 18 et 19 [septem]bre, 19, 20, 24 [octo]bre et 7 [novem]bre, la copie d’un acte signifiée aud[it] pro[cureu]r du Roy le 19 [septem]bre d[erni]er par l’hu[issi]er Juget à la r[e]q[uê]te dud[it] Godard pour qu’il ait à faire entendre dans l’info[rm]a[ti]on par add[iti]on à laquelle il faisoit procéder, plusieurs témoins dont il luy auroit donné les noms dans led[it] acte et les récoler en leur dépo[siti]on, l’original d’un acte signifiée aud[it] Godard à la r[e]q[uê]te dud[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy par l’hu[issi]er Juget le 23 suivant c[on]t[e]nant des réquisitions de luy déclarer le véritable f° 129rdomicile de la nommée Marguerite afin qu’il puisse luy faire donner assigna[ti]on en marge duquel est l’acte dressé du greffier Rondot le 30 du même mois de luy signé et de J[ean] Pierre Godard pour et au nom de son père, les c[onc]l[u]sions diffinitives dud[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy le 9 du courant, la r[e]q[uê]te p[ré]s[en]tée par l’accusé le jour d’hier tendantes à répara[ti]on, do[mm]age et intérest, celle p[rése]ntée led[it] jour par led[it] Godard pl[ain]t[isa]nt tendantes aussi à do[mm]age et intérest, les interrogatoires subis par l’accusé sur la sellette en cette chambre du conseil et autres pièces de la procédure. Le tout veu et considéré et ouï sur ce le rapport d’Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel nous avons déchargé et déchargeons led[it] Vittenet accusé des accusations portées contre luy et l’avons renvoyé sans amende ny dépens et avons c[on]damné led[it] Godard pl[ain]t[issa]nt à tous les dépens du procès, même au frais de vision d’iceluy pour tout do[mm]age et intérest, déboutant respectivement les parties du surplus de leurs demandes avec ordonnance que led[it] Vittenet sera élargi des prisons de ce siège, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age c[rimi]nel de lad[it]e ville avant midy du 21 [novem]bre 1750 par nous Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[éné]ral c[rimi]nel, Pierre Jos[eph] Prévost l[ieu]t[e]nant part[iculier], J[ean] F[ran]çois Narcon l[ieu]t[e]nant assesseur c[rimi]nel, Ferd[inand] Savary, J[ean] Cl[au]de Billardet, Ét[ienne] Pautenet s[ei]g[neu]r de Vereux et F[ran]çois Alex[andre] Crétin co[nseill]ers aud[it] siège. Et ont tous signé à la minute. Les autres officiers absents.

Épices 60 # et le tier.

 Notes

444.

Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Dampierre-sur-Salon.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.163, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.163>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).