Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



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Sentence diffinitive entre Jeanne Claude Cuchelet et Jeanne Louise Trouvey d’Igny427 du 25 juin 1750428.

f° 121v

Veu les pièces du procès pendant en ce siège entre Jeanne Claude Cuchelet fille majeur d[e]m[eu]r[an]t à Igny intimée et anticipante aux fins de l’exploit de l’huissier Villemot du 26 avril 1748 c[on]trollé à Gray le 26 par Rouget contre Jeanne Louise Trouvey veuve de Joseph Pernin d[e]m[eu]r[an]te aud[it] lieu d’Igny tant en son nom qu’en qualité de mère tutrice de ses enfants héritiers dud[it] Pernin appellants de sentence rendue en la justice d’Igny par le juge en icelle le 17 février de lad[ite] année 1748 par exploit de l’huissier Gaillard du 3 avril suivant et les pièces produites par lad[ite] Cuchelet du procès instruit en la justice d’Igny429. Sçavoir l’extrait de la sentence de civilisation rendue en la justice le 30 juillet 1746 signé du greffier Blanchot signifié par exploit de maître Bourbeau le 22 août suivant et c[on]trollé à Gy le 24 par Monmoyen, les grosses430 de requête de plainte de lad[ite] Cuchelet et des informations faites en c[on]s[é]quence, les copies à elle signifiées des procès verbaux d’enquête, décrets et de lad[ite] enq[uê]te faite à la r[e]q[uê]te dud[it] Pernin et de Jeanne Louise Trouvey par devant le juge en la justice d’Igny le 26 aoust 1748, l’extrait conforme de la sent[ence] deffinitive rendue entre les parties en lad[ite] justice la 17 février 1748 signé du greffier Toufrelot et signifié par exploit dud[it] Bourbeau le 9 mars deuement c[on]trollé à Gy par Monnoyeur, la copie de la cédule d’appel de lad[ite] justice émise par lesd[it]s Pernin et Trouvey signifiée le 13 avril suivant par exploit de l’hu[issi]er Gaillard, la r[e]q[uê]te pr[ésen]tée au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel de ce siège par lad[ite] Cuchelet à ce qu’il luy fut permis d’anticiper lesd[it]s Jos[eph] Pernin et Trouvey sur l’appel par eux interjetté de lad[ite] sentence et les assigner en c[on]s[é]quence répondue par soient parties appelées le 22 avril 1748 scélée à Gray par Adam à la suite de laquelle est l’exploit d’assigna[ti]on donnée en c[on]s[é]quence auxd[it]s Pernin et Trouvey par l’hu[issi]er Villemot le 25 du même mois c[on]trollé à Gray le lendemain par Couget, l’acte de constitution de procureur faite par lad[ite] Cuchelet le 6 may suivant de la personne de Cl[au]de Agapile Cournot, la r[e]q[uê]te p[rése]ntée au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par lad[ite] Cuchelet à ce qu’il luy fut permis de faire assigner lad[ite] Trouvey pour venir à l’audience pour en qualité de mère tutrice de ses enfants héritiers dud[it] Pernin décédé dans le cours du procès y reprendre l’instance au nom dud[it] Pernin pour icelle est poursuivie431 suivant les décrets d’ajourn[e]ments f° 122rsinon qu’elle seroit reprise d’office répondue le 22 avril 1749 signifiée à André Ch[arles]_Fr[anç]ois Cornibert avec dénonciation d’audience par exploit de l’hu[issi]er Villemot du 24 du même mois, l’extrait en forme de la sentence rendue en ce siège le 30 avril de lad[ite] année signés Rondot scélée à Gray le 2 may par par Adam par laquelle l’instance dont il s’agit a été déclarée reprise d’office par lad[ite] Trouvé au nom et qualité qu’elle est convenue, signifié le 20 mars dernier par exploit de l’hu[issi]er Villemot au s[ieu]r Cornibert c[on]trollé pour lad[ite] Trouvey, la quittance du conceing faict de l’amande par lad[ite] Cuchelet pour être admise à la poursuite de lad[ite] appella[ti]on lad[ite] quittance du 2 avril dernier signée de Mongeot, signifiée le même jour par led[it] hu[issi]er Villemot, l’extrait de l’apointement de c[on]clusions levé au greffe de ce siège le même jour signé et signifié par l’hu[issi]er Villemot, la so[mm]a[ti]on faite à r[e]q[uêt]e prov[isoir]e de lad[ite] Cuchelet et à son nom à celuy de l’appellante de fournir et faire signifier les griefs dans les délays de l’ord[onnan]ce signifiée le 2 may der[nier] par exploit dud[it] hu[issi]er Villemot le certificat donné par le greffier Rondot le 16 dud[it] mois par lequel il conste qu’il n’a été rien remis ny produit au greffe de ce siège de la part de lad[ite] Trouvey signifié le 23 dud[it] mois par exploit dud[it] hu[issi]ier Villemot, les c[on]cl[u]sions du pro[cureu]r du Roy du 23 du courant. Le tout vu et considéré et ouï sur ce le rapport du s[ieu]r Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[éné]ral c[rimi]nel nous avons déclaré et déclarons qu’il a été bien jugé par le juge dont appelle malappellé sans griefs par les appellants et en c[on]s[é]quence ordonnons que la sentence dont est apel sera exécutée suivant sa forme et teneur et avons condamné et condamnons lad[ite] J[eanne] Louise Trouvey tant en son nom qu’en la qualité qu’elle est convenue à l’amende de son frivol apel et à tous les dépens du procès, même aux frais de vision d’iceluy, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age de lad[ite] ville le 25 juin 1750 par nous Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel, Pierre Jos[eph] Prévost l[ieu]t[e]nant part[iculier], J[ean] Claude Billardet, François Pautenet s[ei]gneur de Vereux et Cl[au]de Fr[anç]ois Poncelin co[nseill]ers aud[it] siège. Et ont tous signé à la minute. Messieurs Savary, Poncelin, Regnaud et Crétin indisposés. Les autres officiers absents.

Épices 40 # et le tier.

426.

Le fond de cette affaire commencée dans une haute justice, où elle a été civilisée, n’est explicité ni au f°76v. ni au f°121r.

427.

Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Gray.

428.

Dans la marge : « Lad[ite] Trouvey c[on]damnée aux dépens. »

429.

Un jugement précédent est au f°76r.

430.

Les copies.

431.

Comprendre : « être poursuivie ».


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.157, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.157>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 28-03-2024).