Sentence du ba[illi]age criminel de Gray à requeste du s[ieu]r pro[cureur] du Roy en iceluy contre George Bouveret de Vuillerchemin35 accusé.

Du 26 février 173936.

Veu les pièces du procez criminel extraordinairement commencé en la justice de Mont lès Etrels à la requeste du pro[cureur] d’office en icelle dem[an]d[eur] et accusateur à l’encontre de Jean Philippon accusé de l’assassinat commis en la personne de François Auclerc du mesme lieu et de George Bouveret accusé d’avoir favorisé l’évasion dud[it] Philippon du château de Mont où il avoit été réduit en vertu de décret réel contre luy rendu en lad[ite] Justice de Mont, led[it] procez poursuivis et instruit à la requeste du pro[cureur] du Roy en ce siège par devant ledi[t] s[ieu]r l[ieute]n[an]t criminel de ce siège en exécution de l’arrest rendu au parlement de Besançon le 2 janvier 1737, etc. Le tout veu et considéré et ouï le rapport du s[ieu]r Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, nous avons déclaré led[i]t George Bouveret suffisamment atteint et convaincu d’avoir favorisé l’évasion dud[it] Jean Philippon du Château de Mont où il étoit détenu le 8 [septem]bre 1736 en vertu de décret réel contre luy décerné par le juge en la justice de Mont. Pour réparation de quoy nous l’avons condamné et condamnons à aumônner les pauvres de l’hospital de cette ville jusqu’à une somme de cinq livres et aux dépens du procez, mesme aux frais de la vision d’iceluy. Fait et jugé en la chambre du conseil du ba[illi]age criminel de la ville de Gray le 26 février 1739, par nous Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, Jean Bonaventure Viret lieutenant particulier, Jean Baptiste Balahu seigneur de Noyron lieutenant assesseur criminel, Anatoile Poncelin seign[eur] d’Echevannes conseiller doyen, Ferdinand Savary et Jean Claude Billardet conseillers aud[it] siège, les autres officiers absents. Signé sur la minutte fariney, Viret, Balahu de Noyron, Poncelin d’Echevannes, Savary et Billardet.