Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751



f° 109v

Sentence difffinitive rendue au ba[illi]age c[rimi]nel le 25 avril 1750 contre Martin Philippe393.

Veu le procès c[rimi]nel fait et instruit extraordinairement en ce siège à la r[e]q[uê]te du s[ieu]r Fr[an]çois Joseph Daily, s[ei]gn[eu]r de Brevautey, pro[cureu]r du Roy aud[it] siège à l’encontre de Martin Philippe accusé détenu ès conciergeries royales de cette ville. Sçavoir l’extrait de la sentence rendue en ce siège le 10 [septem]bre de l’an der[nier] par laquelle led[it] accusé a été c[on]damné au bannissement pour 3 ans de cette province, la r[e]q[uê]te p[résen]tée par led[it] pro[cureu]r du Roy au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel de ce siège, pour qu’il fut ordonné que led[it] accusé seroit arrêté, écroué et recommandé sur le livre de la geôle desd[it]es conciergeries et qu’il seroit informé des faits contenus en lad[ite] r[e]q[uê]te répondue suivant ses fins le 13 du courant, le procès verbal de captivité écroue et recommanda[ti]on faite sur le livre de la geôle desd[it]es conciergeries de la personne dud[it] accusé par l’h[uis]sier Magnin le même jour c[on]trollé à Gray par Adam, les interrogatoires à luy formés le même jour par le s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel c[on]te[nant] les aveux c[on]fessions et dénégations, l’ord[onnan]ce du s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins du même jour, les exploits des hu[issi]ers Magnin et Vatageot les ayant assigné les 16 et 22 avril, l’infor[m]a[ti]on faite c[onsé]quence les mêmes jours, les c[onc]l[u]sions du s[ieu]r pro[cureu]r du Roy tendantes à jugement de récolement et c[on]f[r]o[nt]a[ti]on de ce der[ni]er jour avec le jugement rendu c[on]forme à icelles le même jour, l’extrait dudi[t] jugement signé du greffier Rondot scélée à Gray par Adam, l’ord[onnan]ce du[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins du 23 du courant, l’exploit de l’h[uiss]ier Gattey les ayant assigné ledi[t] jour deuement c[on]trôllé, le procès verbal de récolement fait des témoins en leur dépo[siti]on des 23 et 24 du courant, le procès verbal de c[on]f[r]o[nt]a[ti]on fait des témoins auxd[its] accusés, les c[onc]l[u]sions du pro[cureu]r du Roy du 24 du p[rése]nt mois d’avril, les interrogatoires formés ce p[rése]nt jour aud[it] accusé sur la sellette et autres pièces de la procédure. Le tout veu et c[on]sidéré et ouï sur ce le rapport d’Anatoile Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant g[éné]ral c[rimi]nel nous avons déclaré et déclarons led[it] Martin Philippe deuement atteint et convaincu de n’avoir pas exactement gardé son ban. Pour réparat[ion] de quoy nous luy avons fait injonction de le garder à l’avenir et de luy fait défense d’approcher de cette ville de plus de dix lieues aux peines d’ord[onnan]ce et l’avons c[on]damnés à un[e] amende de 3 livres envers le Roy f° 110ret à tous les dépens du procès, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age c[rimi]nel de Gray le 25 avril 1750 par nous Anat[oile] Jo[seph] Fariney l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel, Pierre Jos[eph] Prévost l[ieu]t[e]nant part[iculier], Cl[au]de Charles Richardot l’ieu]tenant assesseur c[rimi]nel, Ferd[inand] Savary, Ant[oine] F[ran]çois Poncelin, Je[an] Cl[au]de Billardet, J[ean] Bap[tis]te Regnaud et Claude F[ran]çois Poncelin co[nseill]ers aud[it] siège. Et ont tous signé à la minute. Les autres officiers absents.

Épices 30 # et le tier.

393.

Dans la marge : « C[on]damné à ne pas approcher de cette ville de 10 lieues. »


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.),  Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.147, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.147. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 02-10-2022).