Sentence diffinitive378 rendue le 6 mars 1750 au ba[illi]age cr[imi]nel envers le s[ieu]r Bernard Gruyère cy devant notaire à Dampierre379.

Veu le procès criminel extraordinairement fait et instruit en ce siège à la r[e]q[uê]te du s[ieu]r pr[ocureu]r contre Bernard Gruyère notaire royal d[e]m[eu]r[an]t à Dampierre d[e]ff[endeu]r et accusé. Sçavoir la r[e]q[uê]te de plainte p[résen]tée par led[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy aud[it] l[ieu]t[e]nant cr[imine]l de ce siège pourqu’il luy fut permis de faire informer des faits y c[on]tenus à l’encontre dud[it] accusé de luy répondue suivant ses fins le 10 juin dernier, etc. Le tout veu et considéré et ouï sur ce le rapport d’Anatoile Joseph Fariny l[ieu]t[e]nant g[éné]ral c[rimi]nel nous avons déclaré et déclarons led[it] Bernard Gruyère accusé d’avoir en qualité de notaire délivré quelque expéd[ti]ion d’actes par luy receus sur lesquels il auroit relaté les dattes du controlle et insinuation quoique les minutes desd[it]s actes n’eussent point été controllez. Pour réparation de quoy nous avons c[on]damné et c[on]damnons led[it] Gruyère à aumôner les pauvres de l’Hôtel Dieu de cette ville jusqu’à la somme de 30 # et à tous les dépens du procès, même aux frais de vision d’iceluy, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du bailliage criminel de lad[ite] ville le 6 mars 1750 par nous Anat[oile] Jos[eph] Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel, Pierre Jos[eph] Prévost l[ieu]t[e]nant particulier, Cl[au]de Ch[arles] Richardot l[ieu]t[e]nant assesseur c[rimi]nel, Ferd[inand] Savary, Ant[oine] F[ran]çois Xavier Poncelin, J[ean] Cl[au]de Billardet, J[ean] Bapt[iste] Regnauld, Étienne Pautenet s[ei]gn[eu]r de Vereux, F[ran]çois Alexandre Crétin et Ch[arles] F[ran]çois Poncelin co[nseill]ers aud[it] siège. Et ont tous signé à la minute. Les autres officiers absents.

Épices 60 # et le tier.