Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



Sentence diffinitive rendue le 17 février 1750 à r[e]q[uê]te de Prudent Potot de Fontenelle366 contre Gilbert et François Quirot dud[it] lieu367.

Veu les pièces du procès extraordinairement commencé en ce siège à la r[e]q[uê]te de Prudent Potot fermier des terres et seigneurie de Fontenelle y d[e]m[euran]t d[e]m[an]de[ur] et pl[aintissa]nt à l’encontre de Gilbert et F[ran]çois Quirot père et fils laboureurs d[e]m[euran]ts aud[it] lieu d[e]ffe[ndeu]rs et accusés. Sçavoir la r[e]q[uê]te de plainte p[rése]ntée par led[it] Prudent Potot contre lesd[its] coaccusés au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel de ce siège tendante à ce qu’il luy fut permis de faire informer des faits y c[on]t[e]nus répondue selon ses fins, par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le 11 [octo]bre de l’année 1748, l’ordonnan]ce pour assigner les témoins du même jour scélée ainsi que lad[it]te r[e]q[uê]te le même jour à Gray par Adam, l’exploit de l’hu[issi]er Jolivet les ayant assigné le 14 c[on]trollé à Gray le 15 par Adam, l’info[rm]a[ti]on faite en c[on]s[é]quence par devant led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le même jour, la r[e]q[uê]te p[rése]ntée aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par led[it] Gilbert Quirot tendante à ce qu’il luy fut permis de faire informer des faits y c[on]t[e]nus c[on]tre led[it] Prudent Potot répondue selon ses fins led[it] jour 15 [octo]bre, l’ord[onnan]ce pour assigner les témoins dud[it] jour l’une et l’autre scélée à Gray le même jour par Adam, l’exploit de I’hu[issi]er Villemot les ayant assigné le même jour duement c[on]trollé, l’info[rm]a[ti]on faite en c[on]s[é]quence le 18, les c[onc]l[u]sions du s[ieu]r pro[cureu]r du Roy, le décret d’ajournement personnel rendu le même jour c[on]tre led[it] Gilbert Quirot et F[ran]çois Quirot son fils, la r[e]q[uê]te alimentaire p[rése]ntée par led[it] Potot en marge de laquelle est la sentence rendue par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel led[it] jour 16, les mémoires f° 102rfournis par led[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy c[on]t[e]nans les faits sur lesquels il prétendoit faire interroger led[it] Quirot, les interrogatoires par eux subis le 24 dud[it] mois, les c[onc]l[u]sions du s[ieu]r pro[cureu]r du Roy du 15 [novem]bre de l’an 1748, la sentence rendue en ce siège le 7 décembre suivant r[ece]vant les parties en procès ordinaire et convertissant les info[rm]a[ti]ons en enquête. Veu aussi les pièces produites par Prudent Potot d[e]m[an]de[ur] et pl[aintissa]nt, sçavoir la r[e]q[uê]te de plainte dud[it] Potot expositive du fait et mauvais traitement qu’il avoit receu des d[its] Quirot père et fils le 10 [octo]bre 1748, lad[it]e exp[é]d[iti]on signé du greffe Rondot scellée à Gray le 21 janvier de l’an dernier par Adam signifiée led[it] jour au pro[cureu]r desdits Quirot par l’hu[issi]er Bridault, l’expéd[iti]on de l’ord[onnan]ce pour assigner les témoins à la suite de laquelle est l’extrait de l’assigna[ti]on donné aux témoins l’un et l’autre signé dud[it] Rondot et signifié par l’hu[issi]er Bridault, l’extrait du rapport fait par le s[ieu]r Vinet chirurgien juré c[on]t[e]nant l’état des blessures dud[it] Potot en datte du 11 [octo]bre 1748 deuement assermenté le 15 du même mois led[it] extrait signé du greffier Rondot et signifié par l’hu[issi]er Jolivet et l’expéd[iti]on de l’info[rm]a[ti]on faite le 15 dud[it] mois de [octo]bre deuement signée et signifiée, l’extrait du décret d’adjournement personnel rendu contre lesd[its] Gilbert et F[ran]çois Quirot, par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le 16 dud[it] mois à la suite duquel est l’assigna[ti]on données aux accusez par l’hu[issi]er Jolivet le 17, c[on]trollé le lendemain par Adam, l’extrait de la sentence provisionnelle obtenue par led[it] Potot, d[e]m[an]d[eur] et pl[aintissa]nt à l’encontre desd[its] Quirot deuement signée scélée et signifiée, l’extrait de l’acte de p[rése]nta[ti]on faite au greffe de ce siège pour led[it] Prudent Potot du 14 [novem]bre 1748 deuement signée et signifé, l’extrait de l’interrogatoire subis par led[it] Gilbert Quirot, celuy de l’interrogatoire subis par led[it] F[ran]çois Quirot l’un et l’autre deuement scélé, signé et signifié, l’extrait d’un acte de voyage pris par led[it] Potot contre lesd[its] Quirot en datte du 14 [novem]bre 1748 signé du greffier Roussel, l’extrait de la sentence rendue en ce siège le 7 [décem]bre 1748, par laquelle led[it] procès a été converti en procès ordinaire deuement signé, scélé et signifié par l’hu[issi]er Jolivet à la suite duquel est un extrait d’un acte faict au greffier par led[it] Prudent par lequel il conte qu’il est venu exprès en cette ville pour lever lad[ite] sentence signée du greffier Roussel avec la signification qui en a été faite par l’hu[issi]er Jolivet, l’extrait des noms, surnoms des témoins ouïs en lad[it]e info[rm]a[ti]on signé du greffier Rondot f° 102vscélé le 30 [décem]bre par Adam signifié au pro[cureu]r desd[its] d[e]ff[en]d[eu]rs par l’hu[issi]er Villemot, l’original d’une so[mm]a[ti]on faite de la part dud[it] Potot à m[aî]tre Jean Cl[au]de Garnier pro[cureu]r desd[it]s Quirot à ce qu’il eu à donner des reproches contre les témoins entendus en l’info[rm]a[ti]on si aucun il y avoit, la déclaration des noms, surnoms, âges, qualités et demeures des témoins ouïs de la part desd[it]s Quirot signifié de la part dud[it] maître Garnier par l’hu[issi]er Villemot le [premier] février de l’an dernier, l’expéd[iti]on de l’info[rm]a[ti]on faite à r[e]q[uê]te desd[it]s Quirot par devant le s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le 16 [octo]bre 1748 signée du greffier Rondot deuement scélée et signifiée, l’extrait d’un acte de voyage levé au greffe de ce siège le 14 may de l’an dernier signé et signifié, une r[e]q[uê]te en dommages et intérest donnée par led[it] produisant répondue par soit signifié et joint le certificat du greffier Rondot que lesd[it]s Quirot d[e]ff[en]d[eu]rs n’ont rien produits ny mis au greffe du 29 aout 1748 deuement signifié à maître Garnier et autres pièces de la procédure. Le tout veu et c[on]déré et ouï sur ce le rapport d’Anatoile Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel nous avons déclaré et déclarons lesd[it]s Gilbert et F[ran]çois Quirot deuement atteints et convaincus d’avoir battu et maltraité led[it] Potot à coup de fouet de charetier et de poing environ les 9 heures du matin du 10 [octo]bre 1749 en un climat368 du territoire de Fontenelle dit Le Bois Brûlé et de l’avoir même poursuivi lorsqu’il se sauvoit du côté de Fontenelle. Pour réparation de quoy nous avons converti en diffinitive la provision alimentaire de 36 # adjugée aud[it] Potot par sentence du 16 dud[it] mois de [octo]bre et avons condamné et condamnons lesd[it]s Quirot à tous les dépens du procès, même aux frais de vision pour tous dommages et intérest, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du bailliage criminel de laditte ville le dix sept février mil sept cent cinquante par nous Anatoile Joseph Fariney lieutenant général criminel, Pierre Joseph Prévost lieutenant particulier, Claude Charle Richardot lieutenant assesseur criminel, Ferdinand Savary, Jean Claude Billardet, Jean Baptipte Regnaud, Étienne Pautenet seigneur de Vereux, François Alexandre Crétin et Claude François Poncelin, les autres officiers absens. Et ont tous signer à la minute.

Épices 30 # et le tier.

 Notes

366.

Non localisé. Une sentence de civilisation a été rendue en 1748 f°61v. entre Prudent Potot fermier de la seigneurie de Fontenelle et les Quirot.

367.

Dans la marge : « Les Quirots c[on]damnés aux dépens. »

368.

Un climat est une partie d’un terroir, une ou des pièces de terre distinctes.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.135, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.135>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).