Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



Sentence359 rendue au ba[illi]age c[rimi]nel le 8 janvier 1750 contre Jean François Bouchey de Dampierre360.

Veu le procès c[rimi]nel extraordinairement fait et instruit en ce siège à la requête de messire François Bonaventure Jobelot co[nseill]er du Roy en ses conseils p[ré]s[i]dent à mortier au parlement de Besançon, s[ei]gn[eu]r de Montureux, Prantigni361 et autres lieux d[e]m[an]d[eu]r et pl[ain]t[iss]ant à l’encontre de J[ean] Fr[ançois] Bouchey chirurgien d[e]m[eu]r[an]t à Dampierre d[e]ffe[ndeu]r et accusé. Sçavoir la r[e]q[uê]te de plainte p[ré]s[en]tée au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel de ce siège par led[it] seign[eu]r de Montureux pour qu’il luy fut permis de faire informer des faits y c[on]t[e]nus à l’encontre dud[it] accusé répondue suivant ses fins le 7 octobre d[erni]er, son ord[onnan]ce pour assigner les témoins du même jour scélé ainsi que lad[ite] r[e]q[uê]te le 9 dud[it] mois par Adam, l’exploit de l’hu[issi]er Clémençot les ayant assigné le même jour 9 [octo]bre c[on]trollé à Gray ledit jour par Adam, l’info[rm]a[ti]on faite en c[on]s[é]quence par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le 10 à la suite de laquelle sont les c[onc]lusions du s[ieu]r pro[cureu]r du Roy tendantes à décret réel contre ledit accusé et le décret réel rendu conforme à icelles le 11, les expéd[iti]ons dud[it] décret signé du greffier Rondot scélée à Gray le même jour, le procès verbal de capture faite de la personne dud[it] Bouchey par l’hu[issi]er Clémençot et le cavalier Depilier les 12 dud[it] mois c[on]trollé à Gray le f° 98vlendemain par Adam, l’extrait de son écrou tirée du livre de la geôle des prisons de ce siège du même jour 12 [octo]bre signé de Boucaud, les mémoires fournis par le s[ieu]r pro[cureu]r du Roy aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel et c[onten]ante les faits sur lesquels il prétendoit interroger led[it] accusé, les interrogatoires à luy formés en c[on]s[é]quence par ledit s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le 13 dud[it] mois, la copie d’un acte signifié aud[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy par l’hu[issi]er Villebois à la r[e]q[uê]te dud[it] Bouchey le 19 du même mois, la r[e]q[uê]te p[ré]s[en]tée aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[enant] c[rimi]nel par led[it] Bouchey tendante à son élargissement provisionel desd[ites] prisons répondue par soit communiqué aud[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy et à partie civile le 27 du même mois à la suite de laquelle est l’acte des significations faite d’icelle par l’hu[issier] Monfils le même jour c[on]trollé à Gray par Adam le 29, la r[e]q[uê]te p[ré]s[en]tée aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par le s[ei]gn[eu]r p[ré]s[i]dent de Montureux pour faire informer de nouveau et par addition répondue suivant ses fins le 28 du même mois, son ord[onnan]ce pour assigner les témoins du même jour scélée ainsi que lad[it]e r[e]q[uê]te led[it] jour par Adam, l’exploit de l’hu[issi]er Clémençot les ayant assigné le vingt neuf c[on]trollé à Gray led[it] jour par Adam, l’info[rm]a[ti]on par add[iti]on faite en c[on]s[é]quence le 30 dud[it] mois et le [premier] [novem]bre suivant, les mémoires fournis par le s[ieu]r pro[cureu]r du Roy aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel c[on]t[e]nants les nouveaux faits sur les quels il prétendoit faire interroger led[it] Bouchey, les interrogatoires à luy formés par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le 31 dud[it] mois d’octobre, les c[onc]l[u]sions dud[it] s[ieu]r pro[cureu]r du Roy tendantes à jugement de récolement et de c[on]fr[ont]a[ti]on dud[it] jour premier [novem]bre, le jugement rendu le 3 dud[it] mois ordonnant le récolement et la c[on]fr[ont]a[ti]on des témoins, l’expéd[iti]on dud[it] jugement signée du greffier Rondot, scélée à Gray led[it] jour par Adam, l’acte de constitution de procureur et élection de domicile faite par led[it] accusé pardevant le greffier Rondot le même jour 3 [novem]bre, la r[e]q[uê]te p[ré]s[en]tée aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[ri]m[i]nel par led[it] s[ei]gn[eu]r de Montureux pour faire informer de nouveau et par add[iti]on répondue selon ses fins le 14 du même mois de [novem]bre, son ord[onnan]ce pour assigner les témoins du même jour, l’une et l’autre scélée à Gay le 20 dud[it] mois par Adam, la sommation faite à la r[e]q[uê]te de maître Jean Cl[aude] Garnier, pro[cureu]r dud[it] s[ei]gn[eu]r pl[ain]t[issa]nt aud[it] accusé à l’effet de se rétablir dans lesd[ites] prisons pour y subir la c[on]f[r]o[nt]a[ti]on des témoins à luy signifié au domicile de son pro[cureu]r le 19 du même mois par l’hu[issi]er Magnin, l’ord[onnan]ce dud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins en exécution dud[it] jugement de récolement et de c[on]f[ron]ta[ti]on du 19 [novem]bre, scélée à Gray led[it] jour par Adam, les exploits des huissiers Villebois et Chevillet qui ont assigné les témoins f° 99rentendus dans l’info[rm]a[ti]on par add[iti]on faite les 26 et 27 [novem]bre c[on]trollés à Gray par Adam, les exploits d’assigna[ti]on donnés aux témoins qui ont été récolés et c[on]f[r]o[nt]és par les hu[issi]ers Villemot et Villebois les 24 et 24 dud[it] mois de [novem]bre et 3 de [décem]bre suivant deuement c[on]trollés à Gray par Adam, l’info[rm]a[ti]on par add[iti]on faite les 24 [novem]bre et 4 décembre, l’extrait de son écroue volontaire de la personne dud[it] accusé du même jour 24 [novem]bre signé de Boucaud, les procès verbaux de récolement et de c[on]f[r]o[nt]a[ti]on faits par devant led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel les 24, 25, 26 et 27 dud[it] mois de [novem]bre et 4 [décem]bre suivant avec les pièces produites par l’accusé lors de la c[on]f[r]o[nt]a[ti]on, la r[e]q[uê]te p[ré]s[en]tée aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par le s[ei]gn[eu]r pl[ain]t[issa]nt pour qu’il luy plut de se transporter en la maison de monsieur et madame d’Autet en cette ville pris égard à leur indispo[siti]on [pour] être c[on]fr[ont]és aud[it] accusé répondue selon ses fins le même jour 3 [décem]bre scélée à Gray le lendemain par Adam, la somma[ti]on faite à la r[e]q[uê]te dud[it] m[aî]tre Garnier aud[it] accusé pour le représenter le 9 [décem]bre en la maison desd[its] m[on]s[ieu]r et madame d’Autet à l’effet d’y subir leur c[on]f[r]o[nt]a[ti]on signifiée le même jour par l’hu[issi]er Villebois, la copie d’un acte signifié au greffe de ce siège le 24 dud[it] mois de [décem]bre de la part dud[it] accusé iceluy requérant d’être jugé incessamment, l’acte de somma[ti]on faite de la part dud[it] pro[cureu]r du Roy aud[it] Bouchey signifiée à m[aî]tre Bourqueneux leur pro[cureu]r pour qu’il alla se rétablir ès conciergeries royales de cette ville le 3 janvier de la p[rése]nte année 1750 pour y subir l’interrogatoire en c[on]formité de l’ord[onnan]ce dans la chambre du conseil et ensuite d’être procédé au jugement à rendre les c[onc]l[us]ions diffinitives du pro[cureu]r du Roy du 27 [décem]bre d[erni]er, les interrogatoires subis par led[it] accusé derrière le barreau ce p[rése]nt jour. Et veu aussi les pièces pr[ésent]ées par m[onsieu]r le pr[é]si[d]ent de Montureux d[e]m[an]d[eu]r et pl[ain]t[issa]nt à savoir l’exp[éditi]on de l’interrogatoire subi par led[it] Bouchey le 13 [octo]bre 1749, la copie d’un acte signifié aud[it] m[aî]tre Garnier pro[cureu]r dud[it] s[ei]gn[eu]r du 17 dud[it] mois de [octo]bre par l’exploit de l’hu[issi]er Villebois, la copie de la r[e]q[uê]te en élargissement p[ré]s[en]tée de la part dud[it] Bouchey, signifié aud[it] m[aî]tre Garnier le 17 dud[it] mois de [octo]bre par exploit de l’hu[issi]er Monfils, l’expéd[iti]on du second interrogatoire formé aud[it] accusé, l’extrait de comparution dud[it] s[ei]gn[eu]r de Montureux au greffe des p[ré]s[en]ta[ti]ons de ce siège du 10 [novem]bre portant c[on]st[i]tution de p[rése]nter une lettre écrite avec le p[ré]s[i]dent de Montureux par m[onsieu]r Dautet père en datte du 5 [septem]bre dernier deument c[on]trollé et signifié, la r[e]q[uê]te p[rése]ntée par led[it] s[ei]gn[eu]r portant les c[onc]l[u]sions diffinitives par luy, la copie d’une r[e]q[uê]te dud[it] accusé signifié de sa part au pro[cureu]r dud[it] s[ei]gn[eu]r le 2 du p[rése]nt mois de janvier, la r[e]q[uê]te p[ré]s[en]tée au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel par led[it] s[ei]gn[eu]r de Montureux servant de réponse à la r[e]q[uê]te en domages et interest signifié de la part dud[it] Bouchey au pro[cureu]r f° 99vdud[it] s[ei]gn[eu]r. Veu aussi les pièces produites par led[it] Bouchey deffendeur et accusé. Sçavoir la copie du décret réel receu contre luy à la suite duquel est la capture faite de sa personne par l’hu[issi]er Clémençot, l’acte signifié à r[e]q[uê]te dud[it] Bouchey tant audit s[ei]gn[eu]r de Montureux qu’au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le 19 du même mois de décembre et c[on]trollé à Gray le 20 par Adam, la r[e]q[uê]te pr[ésen]tée par led[it] accusé au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le 27 dud[it] mois tendante à son élargissement provisionel, l’extrait de l’acte de comparution dud[it] Bouchey faite de sa part au greffe des p[résent]a[ti]ons de ce siège le 27 dud[it] mois de [décem]bre portant constitutions de pro[cureu]r, un acte dressée à r[e]q[uê]te du pro[cureu]r dud[it] Bouchey comme il a remis les pièces au greffe pour être fait droit sur son élargissement provisionel, la copie d’un acte dressé à r[e]q[uê]te du pro[cureu]r occupant pour led[it] s[ei]gn[eu]r de Montureux portant réquisition aud[it] Bouchey de se rétablir et constituer prisonnier pour le 24 [novem]bre, autre copie d’un acte à même r[e]q[uê]te portant réquisition aud[it] Bouchey de se retrouver en la maison et résidence de m[onsieu]r d’Autet père en cette ville à l’effet d’y subir la c[on]f[r]o[nt]a[ti]on ainsi que celle de madame d’Autet du 4 [décem]bre d[ernie]r, autre copie d’acte d’effet par r[e]q[uê]te du s[ieu]r pro[cureu]r du Roy portant réqui[siti]on aud[it] Bouchey de se rétablir dans lesdittes prisons pour le 3 du p[rése]nt mois de janvier à heure de 8 du matin pour être interrogé en c[on]formité de l’ord[onnan]ce dans la chambre du conseil avec déclaration qu’il seroit procédé au jugement à rendre tant en présence qu’absence, la r[e]q[uê]te de plainte de la part de l’accusé en dommages et intérest répondue pour absence par le s[ieu]r l[ieu]t[e]nant particulier de ce siège et autres pièces de la procédure. Le tout veu et considéré et ouï sur ce le rapport d’Anatoile Joseph l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel après avoir rejetté les dépo[siti]ons de Bernard Menetrest, Claude Simon, Charle Auguet, Claude Dorgnier, m[onsieu]r et mad[ame] d’Autet et Jeanne Charlotte Giboulet, nous avons déclarés et déclarons led[it] Jean Fr[ançois] Bouchey deuement atteint et convaincu d’avoir dans les commencements du mois de juillet dernier et en dînant chez m[onsieu]r d’Autet dit qu’il y avoit quelque brouillerie entre m[onsieu]r le pr[ési]dent de Montureux et le curé de son village mais qu’ils le racommoderoient bientôt parce que les querelles de coquins ne duroient pas, d’avoir répété et fait courrir les mêmes propos aux lieux de Dampiere et autres circonvoisins au scandale du public. Pour répara[ti]on de quoy nous avons condamné et condamnons led[it] Bouchey accusé par forme de dommages et intérest à aumôner les pauvres de la paroisse de Montureux jusqu’à la somme de 25 #, ceux de la paroisse de Dampierre jusqu’à pareille somme de 25 # et encor à aumôner les fabriques de l’église de Montureux et Dampierre de la somme de 25 # chacune, déboutant led[it] accusé des demandes par luy formées et le condamnant à tous les dépens du procès, même au frais de vision d’iceluy, mandant, etc. Fait et jugé à Gray f° 100ren la chambre du conseil du ba[illi]age c[rimi]nel de lad[ite] ville le 8 janvier 1750 avant mydi par nous Anatoile Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n’ér]al c[rimi]nel, Ferdinand Savary, Jean Claude Billardet, François Alexandre Crétin et Claude François Poncelin co[nseill]ers aud[it] siège, les autres officiers absents. Signé à la minutte Fariney, Savary, Billardet, Crétin et Poncelin.

Épices 60 # et le tier.

359.

Dans la marge : « C[on]d[a]mné à une aumône et aux dépens. »

360.

Dampierre-sur-Salon : Haute-Saône, ar. Vesoul, ch.-l. c.

361.

Aujourd’hui fusionnés en Montureux-et-Prantigny : Haute Saône, ar. Vesoul, c. Dampierre-sur-Salon.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.132, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.132>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 04-03-2024).