Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



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Jugement de condamnation à mort rendu au ba[illi]age c[ri]m[i]nel le 12 juillet 1749 contre le s[ieu]r Nicolas d’Orival de Beaume332.

Veu les pièces du procès cri[mi]nel fait et instruit extraordinairement en ce siège à la requête du sieur Alexandre du Pluvêne écuyer et coseigneur à Fretigné333 y d[e]m[eu]rant, d[e]m[an]d[eu]r et pl[ain]t[i]ssant, à luy joint le p[rocureur] du Roy au même siège à l’encontre du s[ieu]r Nicolas d’Orival l[ieu]t[e]nant de cavalerie au régiment du colonel g[éné]ral de[meu]rant à Beaume deffendeur et accusé. Sçavoir la requête de plainte portée au s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel dud[it] ba[illi]age de Gray par led[it] sieur de Pluvesne pour qu’il lui fut permis de faire informer des faits y contenus de luy répondue selon ses fins le 18 janvier d[euement] scellée à Gray le même jour par Adam, l’ord[onnan]ce dud[it] sieur l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel pour assigner les témoins du même jour aussi scellée led[it] jour 18 par led[it] Adam, l’exploit de l’huissier Villebois les ayant assigné le 19 dud[it] mois de janvier c[on]trôlé à Frâne le Châtel le même jour par Meugnier, le procez verbal dressé ledit jour 18 par ledit s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel de la visite et reconnoissance de l’état du cadavre du s[ieu]r Charles Gérard du Pluvesne de la Motte en présence du chirurgien Soullet, l’informa[ti]on faite par led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel le 19 dud[it] mois de janvier dernier, les c[onc]l[u]sions du substitut du pro[cureu]r du Roy et le décret réel rendu contre led[it] accusé le lendemain 20, l’expéd[iti]on dud[it] décret signé du greffier Rondot scellées à Gray le 17 février pendant le procès verbal de perquisition fait de la personne dud[it] s[ieu]r d’Orival par l’huissier Villebois le 23 du même mois février avec l’exploit d’assigna[ti]on à luy donné à la quinzaine par led[it] huissier led[it] jour et c[on]trôllé à Gray le 26 du même mois par Adam, l’exploit d’assigna[ti]on donnée à la huitaine à cry public et à son de trompe audit s[ieu]r d’Orival par l’huissier Villebois les 14 et 16 mars suivant c[on]trôllé à Besançon led[it] 17 dud[it] mois par Garnier, les c[onc]l[us]ions du pro[cureu]r du Roy tendantes à jugement de récolement et de confrontation, le jugement rendu conforme à icelles le 15 avril d[erni]er, l’extrait du jugement de récolement signé du greffier Rondot scellée à Gray le 21 dud[it] mois d’avril par Adam, l’ordonnance dud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[ri]minel pour assigner les témoins en exécution dudi[t] jugement du même jour scellée aussi aud[it] Gray led[it] jour par Adam, l’exploit de l’huissier Villebois où les ayant assigné le 23 c[on]trôllé a Frâne le Châtel le même jour par Meugnier, le procès verbal de récolement fait des témoins en leurs dépo[siti]ons le 24 par devant led[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant c[rimi]nel, les c[onc]l[u]sions deffinitives du proc[ureu]r du Roy du 29 juin d[erni]er. Veu aussi la requête en domage et intérest aud[it] s[ieu]r l[ieu]t[e]nant par les sieurs Alexandre f° 88rdu Pluvesne et Jean Benoit Bonvalot334 comme mary de dame Jeane Marguerite du Fresne répondue le 30 may d[erni]er par acte soit signifié et joint, et autres pièces de la procédure. Le tout veu, etc. considéré et ouï sur ce le rapport du s[ieu]r Anatoile Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant g[éné]ral c[rimi]nel nous avons déclaré et déclarons led[it] s[ieu]r d’Orival accusé deument atteint et convaincu d’avoir environ les 5 heures du soir du 16 janvier d[erni]er tué d’un coup d’épée le sieur Charle Gérard du Fresne seigneur de Frétigney335 avec lequel il se battit ayant l’un et l’autre l’épée à la main sur le territoire de Frétigney et prez du chemin qui conduit de ce d[erni]er lieu en celuy de Grandvelle. Pour répara[ti]on de quoy nous avons condamné et condamnons ledi[t] s[ieu]r d’Orival à être pendu et étranglé jusqu’à ce que mort s’ensuive à une potence qui sera à cet effet dressé sur la place publique de cette ville, ce qui sera exécuté par effigie en un tableau qui sera attaché à cet effet à lad[it]e potence ou poteau pour les exécutions de la haute justice ; et avons de plus condamné et condamnons led[it] accusé à une amende de 20 # envers le Roy et à payer aux s[ieu]rs Alex[andre] du Fresne et Jean Benoit Bonvalot écuyer au nom que ce dernier agit, la somme de quinze cent livres à chacun d’eux applicables comme ils le trouveront convenir pour les domages et intérest pour eux prétendus et à tous les dépens du procès, même au frais de vision d’iceluy mandant au premier des huissiers de ce siège ou autres sur ce requis de mettre les présentes à deues et entière exécution selon leurs forme et teneur, de ce faire luy donnons pouvoir336. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age c[rimi]nel de lad[it]e ville avant midy du 12 juillet 1749 par nous Anatoile Joseph Fariney l[ieute]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel, Pierre Joseph Prévost l[ieu]tenant particulier, Ferdinand Savary, Antoine François Xavier Poncelin, Jean Claude Billardet, Jean Baptiste Regnaud, Étienne Pautenet s[ei]gn[eur] de Vereux et Fr-ançois] Alexandre Cretin co[seille]rs aud[it] siège, les autres officiers absents. Ont signé à la minute Fariney, Prévost, Savary, Poncelin, Billardet, Regnaud, Pautenet de Vereux et Crétin.

 Notes

331.

Le cas du lieutenant d’Orival, meurtrier pardonné par des lettres, est traité f°74v. f°87v. f°92v. et f°93r.

332.

Baume-les-Dames : Doubs, ar. Besançon, ch.-l. c.

333.

Fretigney-et-Velloreille : Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin.

334.

Nommé différemment f°92v. : Bouvenot. Mais toujours époux de la fille de la victime.

335.

Fretigney-et-Velloreille : ar. Vesoul, c. Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin. De même pour Grandvelle-et-le-Perrenot.

336.

Un dernier jugement est rendu au f°92v. en date du 17 septembre 1749, le condamné de juillet 1749 qui s’était mis à l’abri étant revenu pour présenter et faire enregistrer des lettres de rémission, ce qui suppose de remettre sa personne à la justice comme l’atteste un acte « d’écroue volontaire tiré du livre de la geôle des prisons de ce siège ».


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.118, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.118>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).