Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)



Jugement de compétence rendu au présidial de cette ville le 13 juin 1749 contre Antoine Mourge dit Combe amené par les cavaliers de Dole317.

Veu le procès verbal de capture dressé par les cavaliers de la maréchaussée de la brigade de Dole. Sçavoir le procès verbal de capture dressé par les cavaliers de lad[ite] brigade le 6 may de la p[résen]te année de la personne du nommé Antoine Mourge dit Combe se disant originaire de Mont Besa en Vivaret318 à luy signifié le cavalier Dubois, l’extrait de son écroue tiré du livre de la geôle de lad[ite] ville de Dole du même jour signé de Bretiguey à luy signifié le lendemain par le cavaliers Dubois, les interrogatoires formez aud[it] Antoine Mourge le 7 par le s[ieu]r de f° 85rBeaumont exempt de la maréchaussée de lad[ite] ville de Dole, les r[e]q[uê]tes p[résen]tées au s[ieu]r prévost g[é]n[ér]al de la maréchaussée de cette province par le pro[cureu]r du Roy en lad[ite] maréchaussée tendante à ce qu’il luy fut permis de faire répéter les cavaliers de lad[ite] maréchaussée de Dole sur le contenu en leursd[its] procès verbales jour six may lad[ite] r[e]q[uê]te répondue suivant ses fins le 4 du présent mois par le s[ieu]r Resquil l[ieu]t[e]nant de la maréchaussée au parlement de Besançon, l’ord[onnan]ce du s[ieu]r Foresque pour assigner les témoins du même jour, l’exploit du cavalier Clément dud[it] jour, leur répétition faite par forme d’information par devant ledit sieur Foresque audit accusé aussi le même jour, les exploits d’assigna[ti]ons donné aux témoins par les cavaliers Clément et Dubois led[it] jour 5 juin, l’informa[ti]on faite par le s[ieu]r Foresque le319 dud[it] mois, les c[on]cl[usi]ons du procureu]r du Roy de la maréchaussée tendante à jugement de recom[m]andation avec le jugement rendu conforme à icelles par led[it] s[ieu]r Foresque, l’expé[diti]on dud[it] jugement signé de Grousset, le procès verbal de recom[m]anda[ti]on fait de la personne dud[it] accusé par le cavalier Clément aussi le 6 juin à luy signifié le même jour par le cavalier Dubois, l’extrait d’écroue de la personne dud[it] accusé dans les prisons de ce siège signé de Boucaud, l’interrogatoire à luy formé ce présent jour dans la chambre du conseil, les conclusions du Roy320 de ce siège de ce même jour. Le tout veu et considéré ouï le rapport du s[ieu]r Jean Claude Billardet conseillier dud[it] siège, nous par jugement dernier attendu que led[it] la Combe d[it] Mourge accusé et vagabond sans aveu ni domicile fixe, nous avons déclarés le cas prévotal et en c[onsé]quence le prévost g[é]n[ér]al de cette province compétant pour faire et parfaire le procez aud[it] accusé prévôtalement et en dernier ressort ce qui sera exécuté non obstant opposition ny appellation quelconque et sans y avoir égard, mandant, etc. Fait et jugé à Gray en la chambre du conseil le 13 juin 1749 par nous Jean François Mugnier seigneur d’Ancier321 président premier, Jean François Gabriel Barberot écuyer seigneur d’Autel l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al, Pierre Joseph Prévost l[ieu]t[e]nant particulier, Cl[aude] Ch[arles] Richardot l[ieu]t[e]nant assesseur criminel, Ferdinand Savary conseilliers doyen, Jean Claude Billardet et Cl[aude] Fr[ançois] Poncelin conseilliers aud[it] siège, les autres officiers absents Barberot, d’Autel, d’Ancier, Richardot, Prévost, Savary, Billardet Poncelin.

Et à l’instant avons fait rentrer led[it] Combe dit Mourge accusé dans la chambre du conseil auquel nous aurions fait faire lecture de notre p[rése]nt jugement de compétence à ce qu’il n’en ignore et luy avons déclaré que de notre ord[onnan]ce le greffier du siège lui délivrera copie dans le jour. Fait à la chambre du conseil les an, jour et mois susdits, signé aussi à la minute Barberot, d’Autel, d’Ancier, Richardot, Prévost, Savary, Billardet, Poncelin.

 Notes

317.

Cette situation est un bon exemple d’intervention du présidial de Gray entre le bailliage du même siège et une autre juridiction. À la fin, la décision est claire. En revanche on ne comprend guère ce que la maréchaussée de Dole est venue faire à Gray.

318.

Montpezat-sous-Bauzon ? Ardèche, ar. Largentière, c. Haute-Ardèche.

319.

Sic. Date omise.

320.

Sic. Omission de « du procureur ».

321.

Il y a un village du même nom : Haute-Saône, ar. Vesoul, c. Gray.


 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.113, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.113>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 21-06-2024).