Sentence de deffaut rendue en l’audience du ba[illi]age criminel le mercredy 21 may au profit de Cl[aude] Ant[oine] de Marche tallendier à Pêmes304 d[e]m[an]d[eu]r contre le s[ieu]r Florent Malcarty capitaine déf[en]d[eu]r305.

[21 mai] 1749.

f° 80v

Entre Claude Antoine Demarche tallendier dem[eu]rant à Pesmes demandeur aux fins de son libel originaire du 23 février 1745 et l’asignation donnée en conséquence par l’huissier Gillet le [premier] mars suivant controllé à Pêmes led[it] jour par Guyot de ses répliques signifié avec à venir le 4 oust de la même année par l’huissier Jolivet et encore de son autre libel en constitution de nouveau procureur du 20 [décem]bre de l’an dernier 1748 et de l’exploit de l’huissier Gillet du 2 janvier de l’an courant 1749 controllé aud[it] Pêmes le 3 dud[it] mois par Furney comparant par maître Cl[aude] Baufrey son procureur assisté du s[ieu]r avocat Baufrey d’une part.

Le s[ieu]r Florent Malcarty capitaine d’infanterie pour le service de Sa Majesté aud[it] Pesmes défendeur et défaillant d’autre part ; à ce que le deffendeur fautte de comparoir levé au greffe des présentations de ce siège dès le 24 du mois de janvier dernier à l’encontre dud[it] deffendeur faute d’y avoir comparu ni constitué nouveau procureur en lieu et place de maître Jean Baptiste Miesne occupant cy devant pour luy et qui s’est démis de son office, soit déclaré bien et deuement abstenu et qu’en conséquence pour le profit d’iceluy led[it] deffendeur soit condamné à payer au demandeur les dommages et intérest par luy ressentis d’avoir été détenu dans les prisons royaux dud[it] Gray le 3 octobre 1744 jusqu’au 11 janvier 1745 inclusivement suivant qu’il est contés par l’acte d’écroue sur le livre de la geôle signé de Goncour geôlier controllé à Pesmes le 25 février 1745 par Guyot, ce qui forme l’espace de cent deux jours, en qualité de gardien des effets saisis sur le deffendeur par exploit du 3 [novem]bre 1744 à requeste de monsieur Dailly procureur du Roy au baillage et siège présidial de Gray pour i avoir lesd[it]s effets été représentez par led[it] deffendeur quoy que restez à son pouvoir, lui vaut qued lesd[its] dommages et intérest seront réglés et reconnus par req[ues]te dont les parties conviendront, sinon nommez d’offices, et qu’en outre led[it] deffendeur soit condamné aux dépens. La cause appellé, ouy, le sieur avocat Baufrey pour le demandeur et la lecture faite de son écroue, nous luy donnons et octroyons deffault à l’encontre du deffendeur non comparant à cette audience ny personne de sa part, pour le profit du quel défaut et d’iceluy pris et levé contre luy au greffe des présentations de ce siège le 23 janvier dernier, faute d’y avoir comparu ny constitué nouveau procureur au lieu et en place de maître Jean Baptiste Miesne occupant cy devant pour luy et qui s’est démi de son office de procureur, que déclarons bien et deument obtenu, condamnons le deffendeur à payer au demandeur les dommages et intérest par luy ressentis d’avoir été détenu dans les prisons royaux de cette ville dès le 3 octobre 1744 jusqu’à le 21 janvier 1745 inclusivement, pour n’avoir pu reproduire les meubles et effets saisis sur le deffendeur par exploit du 3 [septem]bre 1744 à requête de monsieur Dailli procureur du Roy f° 81raux baillage et siège présidial et dont il avoit été établi gardien sans déplacer le tout suivant que lesd[its] dommages et intérest seront reconnus et réglés par expert dont les parties conviendront sinon nommez d’office par devant le s[ieu]r Ferdinand Savary que nous nommons et établissons commissaire à cet effet ; et condamnons en outre led[it] deffendeur aux dépens de l’instance, le plaidoyé taxé à 3 livres, mandant au premier des huissiers de ce siège ou autre sur ce requis de mettre les présentes à exécutions suivant leurs forme et teneur, de ce faire faire luy donnons pouvoir306. Fait et jugé par nous Ferdinand Savary conseiller doyen, Jean Baptiste Regnaud, Fr[ançois] Alexandre Crétin et Cl[aude] Fr[ançois] Poncelin conseillers aud[it] siège tenants l’audience du baillage criminel le mercredy 21 may 1749, les autres officiers absents. Prononcé par nous Ferdinand Savary conseiller doyen. Signé à la minute Savary.