Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751
(Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318)

 Retour au sommaire
 Citer cette page

f° 76r

Sentence rendue au ba[illi]age c[rimi]nel de Gray le 21 avril qui relève d’interdiction le sieur Antoine Joseph Beaumont contrôlleur à Marnay286.1749287.

21 avril 1749.

Veu la r[e]q[uê]te à nous p[résen]tée par le sieur Antoine Joseph Beaumont contrôlleur des actes des notaires288 au bureau de Marnay, les c[onc]l[u]sions du p[rocureu]r du Roy y mises ce présent jour, l’info[rm]a[ti]on prise contre le supliant à r[e]q[uê]te de Maurice Prétieux, le décret d’adjournement personnel rendu contre led[it] suppliant le 26 mars dernier, les interrogatoires par luy subis ce présent jour. Le tout veu et c[on]s[i]dérés et ouï sur ce le rapport f° 76vd’Anatoile Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]n[ér]al c[rimi]nel nous avons accordé et accordons au suppliant la main levée de l’interdiction par luy encourue en vertu du décret d’adjournement personnel, mandant, etc. Fait et jugé Gray en la chambre du conseil du ba[illi]age cr[imi]nel de lad[ite] ville le vingt un avril 1749 par nous Anatoile Joseph Fariney l[ieu]t[e]nant g[é]né]al cr[imi]nel, Pierre Joseph Prévost l[ieu]t[e]nant particulier, Claude Charle Richardot l[ieu]t[e]nant assesseur c[rimi]nel, Ferdinand Savary, Ant[oine] F[ran]çois Xavier Poncelin, J[ean] C[laude] Billardet, J[ean] B[aptiste] Regnaud et C[laude] F[ran]çois Poncelin co[nseill]ers aud[it] siège, les autres officiers absents. Et ont signé à la minutte Fariney, Prévost, Richardot, Savary, Billardet, Regnaud, Poncelin et Poncelin.

Épices réglées à 12 # et le tier pour les gens du Roy.

286. 

Haute-Saône, ar. Vesoul, ch.-l. c.

287. 

Dans la marge : « Led[it] Beaumont purgé de décret. »

288. 

L’administration du contrôle des actes des notaires créée en 1670 est définitivement fondée par l’édit de mars 1693 qui rétablit le contrôle et dont le champ ne cesse de s’étendre, avec notamment la création du droit d’insinuation laïque et avec le contrôle des exploits des huissiers. Cette formalité a un but fiscal puisqu’elle consiste à enregistrer, et par là authentifier les actes des notaires qui par nature sont des actes authentiques.

 Citer cette page

Antoine Follain et alii (éd.), Registre des jugements du bailliage de Gray de 1738 à 1751 (Archives départementales de la Haute-Saône, B 1318), ARCHE UR3400 (Université de Strasbourg) (« TJEM. Textes judiciaires de l'époque Moderne »), 2020, #adhs_b_1318.sentence.104, en ligne : <http://num-arche.unistra.fr/tjem/adhs_b_1318.xml/adhs_b_1318.sentence.104>. DOI de l'édition complète : <https://doi.org/10.34931/xzvr-fq43> (consulté le 19-04-2024).